Le nouveau Statut d'autonomie de la Generalitat de Catalogne et Val d'Aran (en français)
L'Estatut nòu d'autonomia de la Generalitat de Catalonha e Val d'Aran (en Aranés)
Loi approuvée par référendum des citoyens le 18/ 06/2006- lei aprovada per referendum dels ciutadans lo 18 de junh de 2006. Extraits
Article
6. La langue propre et les langues officielles
5. La langue occitane,
qui porte le nom d’aranais en Aran, est la langue propre de ce territoire
et c’est une langue officielle en Catalogne, conformément aux dispositions
du présent Statut et des lois de normalisation linguistique.
Article
11. L’Aran
1. Le peuple aranais exerce le gouvernement autonome par le biais du présent
Statut, par le Conselh Generau d’Aran et par les autres institutions propres.
2. Les citoyens de Catalogne et ses institutions politiques reconnaissent l’Aran
comme une réalité occitane dotée d’identité
culturelle, historique, géographique et linguistique, défendue
par les Aranais au cours des siècles. Le présent Statut reconnaît,
protège et respecte cette singularité, et il reconnaît l’Aran
comme une entité territoriale à part à l’intérieur
de la Catalogne et qui fait l’objet d’une protection particulière
au moyen d’un régime juridique spécial.
Article
36. Droits relatifs à la langue aranaise
1. Dans l’Aran, toutes les personnes ont le droit de connaître et
d’utiliser l’aranais et d’être servies â l’oral
et à l’écrit dans cette langue, dans le cadre de leurs relations
avec les administrations publiques et les organismes publics et privés
qui en dépendent.
2. Les citoyens de l’Aran ont le droit d’utiliser l’aranais
dans le cadre de leurs relations avec la Generalitat.
3. Les autres droits et devoirs linguistiques relatifs à l’aranais
doivent être déterminés par loi.
Article
50. Encouragement et diffusion du catalan
1. Les pouvoirs publics doivent protéger le catalan dans tous les domaines
et secteurs, ils doivent favoriser et encourager son emploi, sa diffusion et
son enseignement. Ces principes sont également applicables à l’aranais.
Chapitre
VII. Organisation institutionnelle propre en Aran
Article 94. Régime juridique
1. L’Aran dispose d’un régime juridique spécial fixé
par une loi du Parlement. Ce régime spécial reconnaît la
spécificité de l’organisation institutionnelle et administrative
de l’Aran et en garantit l’autonomie à des fins de Règlement
et de gestion des affaires publiques dans son ressort territorial.
2. L’organe de gouvernement de l’Aran est le Conselh Generau, qui
se compose du Síndic, du Plen des Conselhèrs e Conselhères
Generaus et de la Comission d’Auditors de Compdes. Le síndic ou
síndica est le plus haut représentant ordinaire de la Generalitat
dans l’Aran.
3. L’institution de Gouvernement de l’Aran est élue au suffrage
universel égal, libre, direct et secret, selon la forme définie
par la loi.
4. Le Conselh Generau est compétent pour toutes les matières prévues
par la loi portant réglementation du régime spécial de
l’Aran et par les autres lois approuvées par le Parlement et dispose
des pouvoirs que lui confère la loi, plus particulièrement, en
ce qui concerne les activités de montagne. L’Aran, par le biais
de son institution représentative, doit participer à l’élaboration
des initiatives législatives qui concernent son régime spécial.
5. Une loi du Parlement fixe les ressources financières suffisantes pour
que le Conselh Generau soit en mesure de proposer les services relevant de sa
compétence.
Article
143. Langue propre
2. La Generalitat ainsi que le Conselh Generau d’Aran ont la compétence
sur la normalisation linguistique de l’occitan, dénommé
aranais en Aran.
Disposition
additionnelle cinquième. Révision du régime spécial
de l’Aran
À partir de l’entrée en vigueur du présent Statut,
dans le délai de quatre ans, le régime spécial de l’Aran
doit être révisé et modifié pour l’adapter,
en tout ce qu’il faut, aux stipulations du présent Statut.