Question 1. Donner des renseignements sur les mesures que
l’Etat partie entend prendre pour atteindre d’ici 2012, l’objectif qu’il s’est
fixé, à savoir consacrer 0,7% de son PIB à l’aide public au développement. Par
ailleurs, vu le paragraphe 32 des observations finales du Comité et en plus des
renseignements figurant aux paragraphes 76 et suivants du rapport de l’Etat
partie, décrire la façon dont la politique de coopération au développement
menée par l’Etat partie contribue à la réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels dans les pays en développement (E/C.12/FRA/3, par. 43).
1.
La Révision générale des
Politiques publiques n’étant pas achevée, il n’est pas possible à ce stade de
répondre à cette question à ce stade.
Question 2. Décrire plus en détail les modalités de
consultation de la société civile aux fins de l’établissement du rapport
périodique de l’Etat partie, comme le Comité le demandait au paragraphe 33 de
ses observations finales (E/C.12/FRA/3, par. 82).
2.
S’agissant des modalités de
consultation de la société civile aux fins de l’établissement du rapport
périodique (E/C.12/FRA/Q/3, par. 2), l’Institution nationale française, la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH) est systématiquement consultée sur les
projets de rapports que la France prépare pour les Comités conventionnels. Elle
est également systématiquement consultée sur les projets de réponses aux
questions posées par les Comités. Lorsqu’elle estime que c’est nécessaire, la
CNCDH peut également émettre un avis formel, rendu public, sur le projet de
rapport. Elle participe également, à l’invitation du Comité, à une séance de questions-réponses,
distincte de la séance de consultation organisée par le Comité à l’attention
des organisations non gouvernementales (ONG). À l’occasion de la préparation du
troisième rapport de la France sur la mise en œuvre du pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la CNCDH a été consultée
sur demande de l’Ambassadeur pour les droits de l’homme et la Direction des
affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères. La CNCDH comprend
parmi ses membres les principales ONG compétentes en matière de droits de l’homme
et, à ce titre, elles ont largement participé à la consultation. Dans le cadre
de cette consultation, la CNCDH a réuni, le 18 décembre 2006, les
sous-commissions « questions internationales », « questions nationales »,
« droits de l’enfant, de la femme, de la famille » et « droits
de l’homme et évolutions de la société » ; leurs membres ont été
invités à faire des commentaires en vue notamment d’amender le rapport. Les
remarques de la CNCDH ont porté d’abord sur les réponses aux observations et
recommandations du Comité relatives au deuxième rapport, puis sur la synthèse
relative à « la lutte contre les situations de précarité et d’exclusion en
France, en particulier les difficultés spécifiques des jeunes et des sans
logis ».
Question 3. Le Comité prie l’État partie de fournir des
données statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d’âge, sexe,
origine et − éventuellement − zone d’habitation
urbaine/rurale, concernant ces cinq dernières années, dans ses réponses aux
questions évoquées aux paragraphes 6, 10, 15, 20, 24 et 26 ci‑après.
Il prie également l’État partie de fournir les données statistiques
demandées expressément aux paragraphes 17, 18 et 27.
3.
Comme indiqué en préambule, le
temps manquait pour répondre à cette question, en particulier parce que la
plupart des outils statistiques ne sont pas adéquats. Par ailleurs, les outils
statistiques disponibles ne couvrent pas dans le détail la ventilation des
éléments soulevés par le Comité.
Question 4. Expliquer en quoi la loi d’orientation de
juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a contribué à
garantir à tous, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et
marginalisés, l’accès aux droits fondamentaux visés au paragraphe 276 du
rapport de l’État partie.
4.
La loi du 29 juillet 1998 a
permis la mise en place d’un ensemble de mesures relatives à l’accès aux droits
fondamentaux et visant à faciliter la vie quotidienne des personnes en
difficulté. Ces mesures ont fait l’objet de différents plans d’action, tant au
niveau français qu’européen et qui ont pour objectifs de simplifier les
dispositifs et les procédures et de proposer des solutions adaptées aux
situations individuelles des personnes. Parmi ces mesures, on peut retenir
celles qui concernent l’accès à l’information et l’amélioration de la qualité
de l’offre de services : engagement d’une démarche qualité de
l’accueil avec la rédaction d’un guide méthodologique, création de Pôles
d’accueil en réseau pour l’accès des personnes en difficulté sociales. S’est
également développée une politique en faveur d’une meilleure prise en compte de
la parole des usagers en difficulté. Ces initiatives se situent dans une
approche stratégique générale de la France en matière de lutte contre
l’exclusion qui vise à affirmer l’accès de tous aux droits de tous, sans
créer un droit des exclus, à proposer des réponses globales et individualisées,
dans un rapport de proximité propice à un ajustement aux besoins des personnes.
Question 5. En plus des informations fournies au
paragraphe 191 du rapport de l’Etat partie, indiquer les mesures prises –
notamment en matière de formation et de sensibilisation des agents de la force
publique – pour lutter contre la discrimination à l’encontre des immigrés des
personnes d’origine étrangère et des membres de leur famille dans les domaines
de l’emploi, du logement, des soins de santé, de l’éducation, de la culture.
5.
La politique d’accueil et
d’intégration en France se double d’un renforcement de la lutte contre les
discriminations dont peuvent être victimes les personnes étrangères ou
d’origine étrangère, en matière d’emploi ou de logement par exemple.
6.
La France s’est engagée dans une
lutte contre toutes les discriminations, y compris dans l’accès au logement. La
loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a mis en place une autorité
indépendante pour traiter l’ensemble des discriminations directes ou
indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par
la France. Deux missions principales lui sont confiées : le traitement des
cas de discrimination et la promotion de l’égalité, dans les secteurs privé et
public. Dotée de pouvoirs d’enquêtes et de transmission des dossiers aux
juridictions pénales, la HALDE peut accompagner les victimes de discriminations
dans l’accès au logement, fondées sur leur origine supposée, leur handicap, ou
leur âge.
7.
Les médias, en particulier la
télévision, puissant constructeur d’images, ont un rôle essentiel à jouer en ce
domaine. Dans le droit fil du « Plan d’action positive pour
l’intégration » adopté par France Télévisions en janvier 2004, le Groupe France Télévisions met en œuvre sur la période
2005-2007 le projet « Pluriel Média » prévoyant notamment un
programme de formation du management, des élus des instances paritaires des
secteurs concernés, des journalistes (y compris ceux de la presse écrite ou
radiophonique pour accroître leur employabilité dans le secteur considéré)
ainsi que la réalisation d'un magazine télévisé en vue de diffuser auprès du
grand public les bonnes pratiques en matière de lutte contre les
discriminations.
8.
Le Comité interministériel à
l’intégration (CII) du 24 avril 2006, et le législateur (loi n° 2006-396
du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances), ont confirmé l'importance que les
pouvoirs publics attachaient au rôle des médias en confiant au Conseil
supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission d'évaluer chaque année la
représentation de la diversité culturelle et des minorités dans l'audiovisuel
français. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a remis son rapport au
Président de la République le 10 novembre 2006 (accessible sur www.csa.fr).
9.
Montrer l’apport, trop souvent
méconnu, des immigrés et de l’immigration à l’histoire de notre pays et à la
construction de son identité, doit contribuer également à « changer le
regard » de nos concitoyens. Tel est l’objectif de la « Cité
nationale de l’histoire de l’immigration », située dans les locaux
symboliques de l’ancien musée des arts africains et océaniens de la Porte Dorée
à Paris. La « Cité nationale de l’histoire de l’immigration » a
vocation à être tout à la fois un musée, un pôle de ressources ouvert aux chercheurs
et au grand public, un centre de diffusion artistique et une instance de
soutien à des projets pédagogiques. Elle favorisera la mise en réseau d’acteurs
et de partenaires locaux engagés dans des travaux sur l’histoire et la mémoire
de l’immigration.
10.
La lutte contre les
discriminations à l’emploi et pour la prévention de ces discriminations a
conduit les pouvoirs publics (Direction de la population et des migrations,
DPM) à poursuivre et à amplifier en 2006 leur action de sensibilisation et de
mobilisation du monde économique à la nécessité d’une plus grande diversité
dans les recrutements. Pour ce faire, la DPM développe, conjointement avec l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé), une
politique de partenariats diversifiés dans le domaine de la prévention des
discriminations pour aider entreprises et acteurs économiques à se doter
d'outils de diagnostic, d'action et d'évaluation, ainsi qu'à mettre en place
des recherches-actions. Ainsi, en 2006, plusieurs accords importants ont été
soit initiés, soit renouvelés, complétant ou prolongeant le travail en cours
sur ce sujet. En plus de l'accord cadre pluriannuel avec l’Agence nationale
pour l’emploi (ANPE) déjà cité, deux autres partenariats importants ont été
conclus, avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et le groupe
Casino (grande distribution).
11.
Enfin, le Gouvernement (CII du
24 avril 2006) a entrepris la promotion de la Charte de la diversité en
entreprise, notamment par la mise en place d'outils d'appui et de diffusion.
Celle-ci est maintenant signée par près de 2 000 entreprises. Un guide de
mise en œuvre destiné aux entreprises a été réalisé et publié en septembre 2006
avec l'appui de la DPM. Un prix de la diversité a été décerné pour la première
fois le 14 décembre 2006, avec le concours de l'Association nationale des
Directeurs et Cadres de la fonction personnel, à la fin du Tour de France de la
diversité du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Enfin,
dans le cadre d'un projet européen EQUAL piloté par lIMS-Entreprendre pour la
cité, avec l'appui de la DPM et de l'Acsé, plusieurs entreprises (PSA, Ikea,
Adecco, Axa et l'Association nationale des Directeurs et Cadres de la fonction personnel)
expérimentent des outils de gestion de la diversité, qui seront mis à la
disposition des signataires de la Charte.
Tableau 1 : Taux de chômage (en % de la population
active)
selon le sexe et la nationalité, en France métropolitaine (moyenne 2003-2005)a
|
Origine
|
Hommes
|
Femmes
|
Ensemble
|
|
France entière (toutes
nationalités)
Français de
naissance
Français par
acquisition
Union
européenne b
Autres
étrangers
dont :
Algérie
Maroc
Tunisie
Autres pays d’Afrique
Turquie
Chine
Autres
pays d’Asie
|
8 ,9
8,2
14,1
6,0
23,0
24,6
24,4
25,5
26,4
21,9
6,9
13,5
|
11,0
10,1
17,9
9,7
31,0
37,3
33,8
25,4
32,7
42,8
18,6
24,2
|
9,9
9,1
15,9
7,6
26,0
29,1
27,5
25,7
29,1
27,0
12,0
18,3
|
Source : enquêtes «emploi en continu
2003-2005, moyenne annuelle, pondérations 2005 (Direction de
l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, Ministère chargé
de l’emploi ; concept : activité au sens du Bureau international du
travail.
a. La moyenne des trois dernières années permet
d’effacer des variations non signifiantes.
b. 15 membres
« Le taux de
chômage des étrangers en France est, globalement, deux à trois fois supérieur à
la moyenne nationale. Mais une analyse plus fine, par nationalité, fait
apparaître de considérables différences entre les ressortissants de l’Union
européenne, dont le taux de chômage est inférieur de deux à trois points à la
moyenne, et les originaires de certains pays, notamment des États du Maghreb,
de Turquie ou d’Afrique noire, qui constituent la majorité des migrants hors
Union européenne arrivant chaque année en France, et dont le taux de chômage
est le plus élevé. En revanche, le taux de chômage des Chinois, et notamment
des hommes, est relativement proche, dans l’ensemble, de la moyenne.
« Le chômage des
femmes, plus élevé dans toutes les nationalités (y compris française),
reproduit ces distinctions et tend même à les exacerber : ainsi dans le
cas des femmes turques ou chinoises (taux de chômage double ou triple de celui
des hommes).
« Une différence importante,
de l’ordre de six à huit points, apparaît également entre Français, selon le
mode d’obtention de leur nationalité, par naissance ou par acquisition. Les
Français par acquisition sont certes nettement plus proches des Français de
naissance que des étrangers non européens (surtout pour ce qui concerne les
femmes), mais leur situation invite à réfléchir sur les conditions de leur
intégration économique. Elle suggère que le « parcours
d’intégration » ne s’achève pas dans tous les cas avec l’obtention de la
nationalité française et justifie que les personnes d’origine immigrée puissent
être éligibles aux politiques définies par le comité interministériel à
l’intégration. Elle invite plus encore à poursuivre et intensifier l’effort
entrepris en faveur d’une plus grande diversité dans le recrutement des
entreprises et la lutte contre les discriminations. »
12.
La France combat toutes les
discriminations dans l’accès au logement, poursuivant un objectif de mixité
sociale; elle a fait le choix d’une politique globale, qui est nécessaire à la
cohésion sociale, et conforme au principe constitutionnel d’indivisibilité du
peuple français énoncé à l’article 2 de la Constitution, principe qui reconnaît
les mêmes droits à tous les individus, quels que soient leur origine, leur
santé, leur âge. L’offre de logement social et les aides personnelles au
logement ont progressivement été étendues à l’ensemble de la population qui en
a besoin sous conditions de ressources. Cette politique vise à offrir au plus
grand nombre l’accès à des logements décents.
13.
La politique du logement de la
France est donc dotée de moyens considérables afin d’offrir à tous ceux qui en
besoin un logement décent, dans un contexte de crise économique et du marché de
l’immobilier.
14.
La France tente de concilier
l’entrée et le séjour sur son territoire et les droits fondamentaux des
demandeurs d’asile. En vertu d’un principe de droit international établi et
consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les États
disposent du «droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des
non-nationaux», qui doit être concilié en France avec le droit constitutionnel
d’asile. Ceci explique que les demandeurs d’asile qui ne sont pas en situation
régulière ne peuvent pas être éloignés avant que leur demande ne soit examinée
dans le respect de leurs droits fondamentaux. Cette règle signifie également
que l’accès au marché du travail dépend de la régularité de la situation
administrative du demandeur. Par ailleurs, La France a développé des aides pour
satisfaire leurs besoins et leurs droits fondamentaux.
15.
L’offre de prise en charge en
centre d’accueil pour demandeurs d’asile a été sensiblement renforcée au cours
de ces dernières années. Les capacités d’accueil actuelles dépassent déjà 19 500
places. Alors qu’en 2003 le nombre de places dépassait à peine les 10 000,
l’objectif final de 20 500 places pour fin 2007 sera atteint. Les
demandeurs d’asile bénéficient d’une prise en charge sociale à leur arrivée.
Concernant les demandeurs déboutés et ayant épuisé les voies de recours, ils
bénéficieront des mesures prises pour améliorer et résorber l’hébergement
d’urgence décrites à l’instant.
16.
Le Gouvernement s’est donc doté
des moyens juridiques et institutionnels nécessaires pour offrir une solution
de logement aux publics prioritaires, aux gens du voyage, aux demandeurs
d’asile et aux sans-abri. Il poursuit ses efforts en leur faveur.
A. Mesures prises en matière de
formation et
de sensibilisation des agents de la force publique
17.
La HALDE et la Police nationale
se sont associées pour mettre en place un Guide pratique de lutte contre les
discriminations. Il s’agit d’un mode d’emploi diffusé dans tous les
commissariats sur l’Intranet pour recevoir et traiter plus efficacement les
plaintes déposées pour discrimination. Ce module contient les textes
applicables en matière de droit des discriminations, des conseils pratiques et
des modèles de procès-verbaux. Cet outil de formation et de sensibilisation à
la lutte contre les discriminations a été mis en place dans le cadre de la
convention de partenariat signée en décembre 2006 entre la HALDE et la
direction générale de la police nationale. Ce guide répond aux demandes des
policiers pour faire face aux difficultés rencontrées sur le terrain. Le
logiciel sera également utilisé dans le cadre de la formation initiale et
continue des policiers.
18.
Ce guide pratique vient d’être
étendu à la Gendarmerie dans le cadre d’une convention signée avec le Ministère
de la défense.
Question
6. Donner des informations détaillées sur la législation et la politique de
l’État partie à l’égard des réfugiés et des requérants d’asile, en particulier
depuis l’adoption des règlements de 2003-2004 réformant le droit d’asile.
Fournir aussi des données statistiques ventilées sur le nombre de réfugiés et
de requérants d’asile qui vivent sur le territoire de l’État partie et sur le
nombre de demandes de regroupement familial présentées et approuvées depuis la
soumission du dernier rapport.
19.
En France, toute forme de
protection au titre de l'asile est régie par le livre VII du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le décret du 14 août 2004.
Ces textes, dont les dispositions font écho à celles d'instruments
internationaux mais répondent aussi à des exigences d'ordre constitutionnel, précisent en particulier qui peut demander l'asile et comment demander l'asile, l'asile à la frontière faisant par ailleurs
l'objet de dispositions complémentaires.
20.
L'Office français de protection des réfugiés et des
apatrides (OFPRA), qui se situe au cœur du dispositif national d'asile, est seul compétent pour instruire les
demandes d’asile. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour
nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée.
21.
La baisse de la
demande d’asile en France, constatée depuis l’année 2004, s’est poursuivie et
accélérée en 2006. En 2006, 39 332 demandes ont été enregistrées dont 30 748
premières demandes (y compris mineurs) et 8 584 réexamens. La demande
d’asile globale connaît ainsi une baisse très conséquente de 33,6 % par
rapport à 2005. En dépit d’un sursaut au mois de septembre (+18 %), la
déflation de la demande mesurée en 2005 s’est approfondie en 2006. Cette
décroissance s’inscrit dans une tendance générale, en Europe notamment. La
France demeure cependant, encore en 2006, le premier destinataire de demandeurs
d’asile.
22.
On observera, par
ailleurs, que la baisse continue de la
demande dans la capitale depuis 2001 s’est encore accentuée en 2006 : 3 884
premières demandes enregistrées contre 6 787 en 2005 et 15 374 en
2000. En outre, les dossiers déposés à Paris représentent désormais 14,8 %
du total des demandes contre 40 % en 2000, 29 % en 2001 et 16 %
en 2005. La poursuite de la baisse de la demande chinoise, essentiellement
concentrée à Paris, explique en partie cette évolution.
23.
Enfin, il est à noter que le
processus de féminisation de la demande n’a pas été affecté par ces évolutions :
le nombre de demandeurs de sexe féminin continue à croître, dans des
proportions, il est vrai, modestes : les femmes représentent 35,8 %
des demandeurs d’asile en 2006, contre 29,6 % en 2001 et 34,6 % en
2005. Cette augmentation est à mettre en rapport avec l’attention croissante
accordée par l’OFPRA aux problématiques relevant de la protection subsidiaire
(excision, violences conjugales, prostitution, etc.).
24.
La diminution de
la demande d’asile s’est traduite, en 2006, par la déflation de la quasi totalité des flux nationaux qui la composent :
Haïti, ‑63,5 % ; Chine, ‑53,5 % ; Algérie, ‑43,8 %;
Turquie, ‑28,8 %, etc. Cette évolution, à laquelle échappent le Sri
Lanka (+ 5,2 %) et l’Arménie (+ 0,7 %), renvoie à des facteurs
multiples. Certains peuvent être qualifiés d’aléatoires ou de ponctuels :
une certaine désorganisation des filières d’immigration au lendemain de
l’adoption de la réforme de 2003, le non report de la demande d’asile
territorial (essentiellement algérienne) sur la procédure au guichet unique
qu’est devenu l’OFPRA. D’autres facteurs apparaissent plus structurels :
réduction des délais d’instruction, adoption de la liste nationale des pays
d’origine sûrs, mise en œuvre du fichier dactyloscopique Eurodac, lutte accrue
contre l’immigration clandestine (démantèlement des filières, lutte contre la
fraude à l’identité, développement des procédures d’éloignement à l’égard des
déboutés, extension des capacités de rétention administrative, etc.). La
diminution de la demande d’asile en
France s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre d’une évolution plus globale
puisque le nombre de demandes d’asile
diminue dans la majorité des pays industrialisés et en particulier en Europe.
25.
Les bénéficiaires
de l’asile conventionnel, de la protection subsidiaire ou les apatrides peuvent
solliciter l’entrée de leur famille sur le territoire français en dehors de la
procédure de regroupement familial de droit commun. Leur demande doit être
adressée à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France du
Ministère des affaires étrangères. Saisi par le Ministère des affaires
étrangères, l’OFPRA procède, dans un délai compris entre trois et cinq semaines,
à la vérification de la composition familiale du réfugié. Cette opération prend
en compte plusieurs éléments d’information : les déclarations sur
l’honneur de l’intéressé, le compte rendu d’entretien et la fiche familiale de
référence. Au terme des vérifications d’usage, l’acte civil reconstitué du
réfugié est transmis au ministère. Si l’OFPRA dispose des documents d’état
civil concernant les membres de la famille restés dans le pays d’origine, il
peut les communiquer au Ministère des affaires
étrangères, sans toutefois être en mesure de les certifier. L’authentification
de ces documents, dont la présentation est requise pour la délivrance du visa,
relève de la compétence des autorités consulaires.
26.
Pour d’autre renseignement, le Comité voudra bien se
reporter au rapport de l’OFPRA, consultable en ligne (www.ofpra.gouv.fr).
C. Question des plaintes
soumises à la HALDE
Question 7. Compléter les renseignements donnés aux
paragraphes 225 et 331 du rapport de l’État partie en ce qui concerne le
mandat et les fonctions de la Haute Autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité. La Haute Autorité a‑t‑elle eu à
traiter de plaintes soumises par des personnes se disant victimes de
discrimination? Dans l’affirmative, indiquer le nombre et l’issue des affaires
portées à son attention.
27.
En complément des renseignements
donnés aux paragraphes 225 et 331 du rapport de l’État partie, il convient de
préciser que la HALDE a été créée par la loi du 30 décembre 2004 et par le
décret du 4 mars 2005, transposant une directive européenne. La loi du 31 mars
2006 élargit les pouvoirs de la HALDE, notamment en lui permettant d’engager
des transactions pénales. Elle a également donné valeur légale aux tests de
discrimination.
28.
La création de la HALDE répond
aux exigences de l’Union européenne de mettre en place des organismes
indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir
l’égalité de traitement dans chaque état membre (directives 2000/43/CE du
29 juin 2000 et 2002/73/CE du 23 septembre 2002).
29.
La HALDE, grâce à ses pouvoirs
et compétences assure une aide aux victimes de discriminations :
a) Elle étudie
les réclamations individuelles dont elle est saisie ainsi que les situations
dont elle se saisit d’office.
b) Elle recueille
toute information sur les faits portés à sa connaissance.
c) Elle peut
demander des explications à toute personne physique ou à toute personne
morale de droit privé mise en cause devant elle. Elle peut aussi
demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le
support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
d) Elle peut,
l’égard des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de
service public, entendre tout agent mis en cause et obtenir, sur demande
motivée, toutes les informations et pièces qu’elle estime utile.
e) Elle peut
charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des
vérifications sur place et y entendre toute personne dont elle juge l’audition
utile. Pour l’exercice de ces pouvoirs, les agents de la HALDE sont habilités
par le procureur général près la cour d’appel de leur domicile. En cas
d’opposition du responsable des lieux, le président de la HALDE peut saisir le
juge des référés d’une demande motivée afin qu’il autorise les vérifications
sur place.
f) Elle peut constater
par procès-verbaux des discriminations par l’intermédiaire de ses agents
assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République. Les
délits peuvent être notamment constatés par ses agents à l’occasion des tests
de discrimination prévus par l’article 225-3-1 du Code pénal.
g) Elle assiste la
victime de discrimination dans la constitution de son dossier et l’aide à
identifier les procédures adaptées à son cas.
h) Elle peut
procéder ou faire procéder à une médiation.
i) Elle
peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement
d’une amende transactionnelle et/ou dans l’indemnisation de la victime, si ces
faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique. Si
une enquête pénale est en cours, elle doit recueillir l’accord préalable du
procureur de la République. La transaction proposée par la HALDE et acceptée
par la victime doit être homologuée par le procureur de la République
territorialement compétent.
j) Elle
peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe en cas
de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction
acceptée et homologuée par le procureur de la République.
k) Elle doit informer
le Procureur de la République lorsque des faits portés à sa connaissance
sont constitutifs d’un crime ou d’un délit. S’agissant des faits de
discrimination, leur révélation à ce magistrat pourra intervenir à l’occasion
de la mise en œuvre de la procédure de transaction.
l) Elle
peut présenter des observations devant les juridictions civiles, pénales ou
administratives, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des
discriminations, d’office ou à la demande de des parties. Lorsque la HALDE
demande à être entendue, cette audition est de droit.
30.
On constate depuis 2004 une
mobilisation de la sphère économique sur les thèmes de la lutte contre les
discriminations et de l'égalité des chances. La charte de la diversité en
octobre 2004 a marqué le début de cette prise de conscience des entreprises sur
la nécessité d'agir dans un contexte social marqué par le retournement
démographique prévisible et un environnement international et concurrentiel qui
les contraignent à être plus performantes.
31.
La création de la HALDE accentue
ce mouvement. La HALDE apporte une expertise et des méthodes nouvelles dont la
caractéristique principale est de passer de l'engagement non contraignant (la
charte) à l'évaluation permanente des progrès réalisés (le cadre pour agir et rendre
compte).. La HALDE s’est appuyée pour cela sur la connaissance particulière des
processus discriminatoires que lui donne le traitement des réclamations et sur
sa capacité à réunir les professionnels dans des groupes de travail
pluridisciplinaires. Cette méthode de travail a été étendue aux intermédiaires
de l'emploi et au secteur public en l'adaptant aux spécificités de ces
secteurs.
32.
En 2005, 150 grandes entreprises
françaises ont été interrogées sur leurs engagements pour l’égalité des
chances. Les réponses ont permis de dresser un premier état des lieux qui a
fait apparaître des bonnes pratiques mais aussi des lacunes à combler. Il est
apparu nécessaire d'inscrire l’échange d'informations ouvert par la lettre aux
entreprises dans le temps, de le formaliser dans un cadre pour assurer
l'homogénéité des informations, et d'associer le secteur d'activité concerné à
l'élaboration du cadre pour agir et pour rendre compte.
33.
La vérification des processus
des ressources humaines, à l'image de ce qui se fait pour les démarches
qualité, est la seule garantie de la mise en œuvre de la volonté affichée au
sommet. Le cadre pour agir et rendre compte s'est affirmé comme un
outil-méthode efficace, puisqu'il a suscité des demandes d'information en
direction de la HALDE mais aussi d'échanges d'expériences entre entreprises
participantes. Il en est ainsi pour la diversification des sources de
recrutement, les actions de sensibilisation sur le handicap, la prise en compte
de la gestion de la diversité dans l'évaluation des managers, la création de
procédures d'alerte sur les cas de discrimination et de harcèlement.
34.
En 2006, la collecte et le
recoupement des informations avaient fait apparaître des lacunes importantes
dans l'application du principe d'égalité en matière de déroulement de carrière.
Constitué de directeurs des ressources humaines de grandes entreprises, le
groupe de travail créé spécifiquement sur cette question, a permis dialoguer
sur les expériences menées, d'identifier les initiatives les plus intéressantes,
afin d'établir des préconisations. Elles ont fait l'objet d’un second guide « Des
pratiques pour l’égalité des chances. Que répondent les grandes entreprises à
la HALDE ?» diffusé en octobre 2007.
35.
Le cadre de référence a été
adressé en septembre 2007 à 253 grandes entreprises, 192 y ont répondu.
L’analyse des réponses permet de dresser un premier panorama des principales
avancées (voir rapport 2007 de la HALDE à paraître en mai)
36.
Depuis le vote de la loi sur
l’égalité des chances en 2006, le test de discrimination peut servir de preuve
devant le juge pénal. Il s’agit d’un mode d’enquête destiné à établir
l’existence d’une pratique discriminatoire. Il est particulièrement adapté pour
identifier les situations de discrimination directe. Le test est réalisé sans
que la personne testée en soit informée. Mais une fois le test réalisé, les
résultats en sont communiqués à la personne mise en cause qui sera à même de
présenter ses observations avant que le Collège délibère sur une publication ou
action correctrice à entreprendre. La HALDE a réalisé plusieurs tests de
discriminations dans le domaine de l’emploi et du logement.
37.
Du 1er janvier aux 31
décembre 2007, 6222 réclamations ont été enregistrées ce qui représente une
augmentation de 53 % par rapport à 2006.
38.
Le nombre moyen mensuel de
réclamations déposées est passé de 141 en 2005, à 338 en 2006, pour atteindre
518 en 2007.
39.
La répartition des réclamations
selon les critères et les domaines de discriminations révèle les évolutions
suivantes :
a)
L'origine demeure le critère le plus souvent invoqué ; toutefois le
critère santé / handicap atteint 21,6 %.
b) L'emploi représente
désormais plus de 50 % des réclamations enregistrées ; la progression constatée
concerne plus particulièrement la rubrique « carrière » dans l'emploi privé,
24% en 2007.
40.
Par ailleurs, 32 557 appels ont enregistrés sur le n° Azur 08 1000 5000
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007; les appelants ont été
conseillés et orientés.
41.
Concernant les statistiques
liées aux plaintes reçues par la HALDE, pour des discriminations a raison de
l’ensemble des critères prohibés par la loi française, en 2007, le Collège a
pris 340 délibérations qui ont donné lieu à 558 mesures parmi lesquelles 332
recommandations adressées au Gouvernement, aux collectivités publiques, ou aux
entreprises. Parmi les recommandations, 197 ont une portée générale, et 135 une
portée individuelle.
42.
La loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances autorise la HALDE à
présenter ses observations devant les tribunaux à son initiative; cette
audition est désormais de droit. Cette nouvelle possibilité, ainsi qu’une
demande plus importante émanant des victimes de discriminations qui souhaitent
l’appui de la HALDE dans le contentieux, expliquent la très forte augmentation
du nombre d’interventions devant les tribunaux (+ 140 %).
43.
En matière de médiation, la
HALDE renforce son efficacité. La médiation est un mode de règlement retenu par
les parties dans un nombre croissant de dossiers ; 49 médiations ont été
engagées en 2007.
Question 8. L’État partie a‑t‑il l’intention
de ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme?
44.
La France est partie à tous les
instruments internationaux prohibant la discrimination. Elle a ainsi signé, le
4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, entrée en vigueur en France en 1974, et dont l’article
14 interdit toute forme de discrimination. Elle est également partie à la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, signée le 7 mars 1966 et entrée en vigueur en France en
1971, et elle a adhéré au Pacte international sur les droits civils et
politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur en France en 1981.
45.
Sa législation interne est
pleinement conforme aux engagements internationaux auxquels elle a souscrit.
Ces dernières années la France a renforcé son arsenal législatif pour lutter
plus efficacement contre toutes les formes de discrimination. Ainsi, la loi n°
2003-88 du 3 février 2003 crée une nouvelle circonstance aggravante à caractère
raciste, xénophobe ou antisémite (article 132-76 du Code pénal). La loi
2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure crée un article 132-77 du Code
pénal qui prévoit expressément la possibilité de retenir une nouvelle
circonstance aggravante lorsqu’un crime ou un délit est commis à raison de
l’orientation sexuelle de la victime. Pour la première fois, la loi prévoit la
prise en compte du mobile homophobe comme circonstance aggravante de certaines
infractions pénales.
46.
La loi du 16 novembre 2001
relative à la lutte contre les discriminations a modifié les dispositions des
articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui prévoient et répriment les
discriminations. Le législateur a entendu élargir le champ de la lutte contre
les discriminations à toutes situations discriminatoires, en intégrant dans
l’article 225-1 du Code pénal relatif à la discrimination les notions
« d’orientation sexuelle, d’âge, d’apparence physique, de
patronyme ».
47.
Ce texte a également élargi les
domaines professionnels susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales
pour discriminations en ajoutant à l’article 225-2 du Code pénal les « demandes
de stage ou les périodes de formation professionnelle ».
48.
La loi du 17 janvier 2002, dite
loi de modernisation sociale, a introduit dans le droit régissant les rapports
entre locataires et bailleurs des dispositions qui affirment l’interdiction
d’un refus de location qui serait fondé sur toute forme de discrimination
(origine, apparence physique, sexe, appartenance vraie ou supposée à une
ethnie, une nation...) et qui mettent à la charge du bailleur d’apporter la
preuve que sa décision de refus a été justifiée.
49.
Enfin, la loi n°
2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité prévoit l’aggravation de la pénalité encourue en cas de
discrimination simple. En outre, dans le but de rendre plus effective
l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux
infractions commises au moyen de l’Internet notamment, cette loi prévoit l’allongement
de la prescription de l’action publique de trois mois à un an pour les
infractions de diffamation et injure raciale, incitation à la haine raciale et
révisionnisme.
50.
La France est donc
dotée d’un arsenal juridique de lutte contre la discrimination particulièrement
développé, et reconnu sur le plan international.
51.
Toutefois, elle
n’envisage pas, à court terme, d’adhérer au Protocole n° 12 à la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, essentiellement
pour des raisons liées à la situation actuelle de la Cour européenne de
Strasbourg.
52.
Cette juridiction doit en effet faire face à une
augmentation considérable du nombre d’affaires portées devant elle, qui a rendu
nécessaire une réforme profonde de son fonctionnement par l’adoption du
Protocole n° 14 que la France a ratifié. Aussi, l’entrée en vigueur de ce Protocole
n° 12, qui ne manquera pas de susciter l’afflux de nouvelles requêtes,
n’apparaît-elle pas souhaitable.
Question 9. Exposer
les mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les
sexes et encourager la représentation des femmes aux postes de responsabilité
dans l’État partie, dans les secteurs tant public que privé.
53.
Des mesures d’action positive
ont été prises pour faciliter l’accès des femmes à la vie politique :
a) La loi du 6
juin 2000 oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et
de femmes pour les élections régionales, municipales (communes de plus de
3 500 habitants), sénatoriales et européennes. Elle pénalise
financièrement les partis qui ne respectent pas le principe de parité lors de
la désignation des candidats pour les élections législatives.
b) Cette loi a été
complétée par celle du 11 avril 2003 qui révise les modes de scrutin des
élections régionales et européennes.
c) Puis par
celle du 31 janvier 2007 qui impose la parité dans les exécutifs des conseils
municipaux et des conseils régionaux, renforce les sanctions financières à
l’encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les exigences
légales en matière de parité et prévoit pour les prochaines élections
cantonales de mars 2008 l’élection d’un titulaire et d’un suppléant de sexe
différent.
54.
Des mesures d’action positive
ont été tentées pour faciliter l’accès des femmes aux conseils d’administration
des entreprises lors du vote de la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité
salariale. Ces mesures ont été cependant considérées inconstitutionnelles par
le Conseil constitutionnel (seules les mesures d’action positive pour la parité
en politique ont été prévues par la révision constitutionnelle de 1999).
55.
Le Président de la République a
confié à Simone Veil la présidence d’une commission chargée de modifier la constitution
afin de permettre au Parlement de prendre des mesures garantissant une
véritable égalité des droits et des devoirs des hommes et des femmes dans
l’ensemble des sphères économiques et sociales.
56.
Faisant suite à la circulaire du
6 mars 2000, chaque ministère a élaboré un plan pluriannuel d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois et postes de
l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Ce plan précise, en
termes d’objectifs, le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie
d’emplois et de fonctions de direction et d’encadrement, taux fixé en tenant
compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui en
constituent le « vivier ».
57.
Le 29 mars 2004, le Ministre de
la fonction publique et de la réforme de l’État a signé trois circulaires
destinées à donner un nouvel élan à ce dispositif, en prévoyant de faire un
bilan des plans ministériels arrivant à terme au regard des objectifs fixés, un
bilan d’étape dans les ministères où les plans sont en cours de réalisation, ou
en demandant un état des lieux dans les ministères n’ayant pas élaboré de plan.
58.
Tous les concours d’accès à la
fonction publique sont ouverts aux hommes et aux femmes ; la Constitution
française n’autorise pas l’instauration de quotas réservés à l’un ou l’autre
sexe. En revanche, une politique volontariste est menée pour favoriser la
promotion des femmes, comme l’illustrent les plans pluriannuels d’accès des femmes à la haute fonction publique cités
ci-dessus. Dans la même visée, la loi a prévu des dispositions pour une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys de concours
et dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l’État
a) Jurys
de concours : les membres des jurys et comités de sélection désignés
par l’administration doivent être choisis en respectant une proportion minimale
de chacun des deux sexes, fixée à un tiers. La féminisation des jurys des
principaux concours a progressé régulièrement depuis 2000 : en cinq ans,
la part des femmes est passée de 33,3 % à 45,9 %. Toutes les
administrations ont mis en application le seuil minimal.
b) Organismes consultatifs de la
fonction publique de l’État : la loi oblige également l’administration
à être représentée par au moins un tiers de personnes de chaque sexe dans les
organismes consultatifs. Fin 2006, 36 % de femmes représentaient
l’administration dans les commissions administratives paritaires , contre 33 % en 2005. Les
syndicats, non astreints à respecter cette obligation, se sont cependant
inscrits dans cette dynamique. La représentation hommes/femmes tend à l’égalité
dans de nombreuses commissions administratives paritaires. À l’assemblée
plénière du Conseil supérieur de la fonction publique d’État nouvellement
formé, l’administration répond à hauteur de 35 % à l’obligation de
représentation des femmes dans l’ensemble des personnes nommées (titulaires et
suppléants confondus).
59.
La mise en place de nouveaux
outils pour l’accompagnement des carrières, pouvant bénéficier de manière
privilégiée aux femmes ont donné une nouvelle impulsion pour favoriser le
déroulement de carrière des femmes et leur accès aux emplois à responsabilité.
60.
Parmi ceux-ci, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique et l’accord du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie
61.
D’autres mesures auront vocation
à mieux organiser les carrières des femmes et à atténuer les effets des
ruptures de carrière consécutives à la naissance des enfants ou d’autres
évènements familiaux.
62.
La loi n° 2007-148 du 2 février
2007 de modernisation de la fonction publique et l’accord du 21 novembre 2006
sur la formation professionnelle tout au long de la vie, accord signé par le Ministre
de la fonction publique et trois organisations syndicales le 21 novembre 2006
(CFDT, CFE-CGC et CFTC), prévoient la mise en place de dispositifs utiles à cet
égard :
63.
Le plan pluriannuel
2004-2007 relatif à la parité dans la diplomatie élaboré par le Ministère des
affaires étrangères a proposé, entre autres pour les emplois supérieurs :
a)
de favoriser la nomination de femmes à des postes stratégiques au
cœur de notre dispositif ministériel en administration centrale, en
évitant les orientations trop traditionnelles des carrières féminines;
b) de renforcer la
place des femmes dans le réseau diplomatique, en veillant à maintenir un
pourcentage en adéquation avec les viviers;
c) d’assurer
aux agents à tous les postes d’encadrement des possibilités d’organisation du
temps de travail permettant de mieux concilier des temps de vie personnelle et
professionnelle;
d) de poursuivre
une politique active en faveur des conjoints d’agents (formations,
postes doubles), pour faciliter l’expatriation;
e) de
valoriser la mobilité interministérielle au même titre que la mobilité
géographique dans le cadre des promotions internes;
f) d’établir
un tableau de bord permettant une vision précise de la place des femmes dans la
hiérarchie du Ministère;
g) de s’appuyer sur
l’Inspection générale, afin d’assurer une appréhension et une prise en compte
effective des préoccupations des femmes;
h) d’effectuer une
étude sur le déroulement des carrières des femmes ayant vocation aux emplois
supérieurs, afin d’en corriger les blocages (ces travaux sont en cours, ainsi
que l’analyse des réponses à un questionnaire envoyé à une cinquantaine de
cadres du Département).
64.
La mise en place d’un Comité
pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
l’enseignement supérieur et la recherche, installé par le Ministre le 26
janvier 2006, atteste de la volonté d’équilibrer la représentation des femmes
65.
Dans les perspectives annoncées
par la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie
Pécresse, en décembre 2007 figure sa volonté de féminiser davantage les
nominations administratives dans différentes sections du Conseil national des
Universités, ainsi elle s'est fixée un objectif de résultat de 40 % toutes
sections confondues.
66.
Le Gouvernement a organisé, le
26 novembre 2007, une conférence tripartite avec les organisations syndicales
de salariés et d’employeurs. Cette conférence a abouti à l’annonce de plusieurs
mesures visant à adapter et rendre plus fonctionnels les outils de diagnostic
des inégalités dans les entreprises, à accompagner les partenaires sociaux pour
les inciter à mobiliser les outils existants (notamment à travers
l’organisation d’une large campagne de communication sur le thème de l’égalité
professionnelle et salariale), à renforcer les contrôles et les sanctions pour
rendre plus efficace la législation sur l’obligation de négocier dans les
entreprises (loi n°2006-340 du 23 mars 2006) et à lutter contre les facteurs
structurels de l’inégalité (notamment en facilitant l’articulation des temps
professionnels et privés, en améliorant la qualité de l’emploi à temps partiel
et en développant la mixité des emplois et la formation). L’ensemble de ce
dispositif visant à la mobilisation des différents acteurs doit permettre
notamment de favoriser le déroulement des carrières des femmes et l’accès aux
postes de responsabilités dans l’entreprise.
III. Points se rapportant à des droits
spécifiques
reconnus dans le Pacte (articles 6 à 15)
Question 10. En plus des
renseignements figurant aux paragraphes 163, 164, 191, 205 et suivants du
rapport de l’Etat partie, donner des informations, y compris des données
statistiques, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différentes
stratégies adoptées par l’Etat partie pour assurer une formation
professionnelle et des débouchés aux personnes qui appartiennent à des groupes
spécifiques, tels que a) les jeunes, dont ceux d’origine étrangère, b) les
travailleurs moins qualifiés, c) les personnes âgées de plus de 50 ans et d)
les personnes qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS).
67.
L’insertion des jeunes dans la
vie professionnelle et, plus généralement dans la vie de la cité, constitue un
des axes prioritaires de la politique d’emploi en France depuis déjà plusieurs
années. Cette priorité s’est également traduite au niveau européen : en
effet, la France compte parmi les pays à l’initiative du Pacte européen pour la
Jeunesse signé par les Chefs d’État dans le cadre de l’Union européenne en mars
2005.
68.
L’activité des jeunes de 15 à 29
ans en France est en légère hausse depuis dix ans, après avoir beaucoup diminué
dans le passé en raison de l’allongement de la scolarité. Ainsi, en 2005, la
moitié des jeunes de 15 à 29 ans sont actifs, 42 % sont en emploi et 9 %
sont au chômage. L’autre moitié poursuit ses études sans travailler. Plus d’un
tiers des jeunes salariés âgés de 15 à 29 ans sont intérimaires, en contrat à
durée déterminé ou en contrat aidé.
69.
L’insertion des jeunes dans la
vie de la cité, dans toutes ses dimensions, constitue un élément phare du Plan
de cohésion sociale en 2004 et renforcé en juin 2005 par le plan d’urgence pour
l’emploi.
70.
Ainsi, les actions développées
par les pouvoirs publics vont concerner :
a) le renforcement de l’insertion
professionnelle en entreprise;
b) l’amélioration de l’adéquation entre
formation et emploi;
c) la poursuite d’actions spécifiques
pour les jeunes en difficulté.
1. Un développement
significatif de l’apprentissage
71.
La loi de programmation pour la
cohésion sociale a fait du développement de l’apprentissage l’un de ses axes
prioritaires, avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2009 (soit +
30 000 chaque année entre 2005 et 2008). Le bilan d’étape traduit les
efforts engagés : on compte 374 000 apprentis en juin 2006 contre
357 000 en mars 2005.
72.
Ces résultats ont été obtenus
par :
a) L’attractivité
accrue de l’apprentissage pour les jeunes (revenus non assujettis à l’impôt,
campagne d’information);
b) La meilleure
qualité du suivi et de l’encadrement en Centre de formation d’apprentis ;
c) Le crédit
d’impôt de 1 600 euros par an accordé aux maîtres d’apprentissage;
d) Les contrats
d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et 23 régions sur 26 pour
améliorer l’offre de formation et la qualité de l’apprentissage.
73.
La loi relative à l’égalité des
chances y a ajouté deux nouveaux leviers en mars 2006 :
a) L’apprentissage
junior, parcours d’initiation aux métiers sous statut scolaire ouvert aux
jeunes dès 14 ans;
b) Le développement
de l’apprentissage dans les grandes entreprises (plus de 250 salariés),
incitées à employer une proportion minimale de jeunes en alternance;
c) Son extension
dans l’enseignement supérieur, sur la proposition de la Commission
Université-Emploi réunie en avril 2006.
2. La
montée en régime des contrats de professionnalisation
74.
Les contrats de
professionnalisation se sont substitués aux contrats de qualification à la
suite de l’accord interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie de
2003. Notamment destinés à la formation professionnelle en alternance des
jeunes de 16 à 25 ans, ils ont connu un développement rapide :
115 000 ont été conclus en 2005. Ils sont plus courts que les contrats de
qualification (15 mois contre 18) et les qualifications visées émanent
davantage des branches, auxquelles la réforme a confié la responsabilité de
définir des actions de formation et d’accompagnement répondant à leurs besoins
en qualifications.
3. L’incitation à l’embauche
en entreprise
75.
Le contrat jeune en entreprise
offre aux employeurs qui embauchent en CDI un jeune de 16 à 25 ans non
titulaire du bac un allègement de charges pendant trois ans. Près de
120 000 jeunes occupaient un contrat jeune en entreprise en juin 2006, et
260 000 ont été embauchés sur ce contrat depuis sa création ; la
moitié d’entre eux avaient quitté le système scolaire sans diplôme, et le quart
était au chômage. Le contrat jeune en entreprise a vu récemment son public
élargi à de nouvelles catégories (jeunes résidents des zones urbaines sensibles
[ZUS] ou chômeurs de longue durée), et les mesures d’accompagnement prévues par
le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) (voir ci-dessous) ont été
renforcées (loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en
entreprise).
4. L’accueil
par l’ANPE et les Missions locales des 57 000 jeunes au chômage depuis au
moins un an.
76.
Inscrite dans le Plan d’urgence
pour l’emploi de juin 2005, cette mesure se concentre sur des publics
difficilement employables car peu qualifiés. Cette opération a permis de
recevoir 71 553 chômeurs, au cours de 76 294 entretiens. Près de 84 % des
jeunes reçus ont eu une proposition d’emploi. 59 % des jeunes reçus ont
occupé un emploi entre juin et octobre 2005, un quart étant encore en emploi à
la mi-octobre 2005. Compte tenu de leur profil, la plupart des jeunes reçus en
entretien sont donc encore au chômage, mais ont connu une période d’emploi
rémunéré, qui a amélioré leur employabilité et permis a certains d’entre eux de
s’insérer durablement ou de se former. Cette opération a donc porté ses fruits.
Au delà, la mobilisation s’est poursuivie permettant d’enregistrer une baisse
du chômage de longue durée de 9,4 % chez les moins de 25 ans,
significativement supérieure à la baisse de 7,2 % enregistrée pour les
plus de 25 ans.
77.
Le niveau élevé du chômage des
jeunes coexiste avec d’importantes difficultés de recrutement dans de nombreux
secteurs. Plusieurs mesures récentes visent à réduire le décalage entre
formations suivies par les jeunes et compétences attendues par les entreprises :
a)
Un service
public de l’orientation a été mis en place pour améliorer la transition
entre études et vie active. Chargé d’accompagner l’élève ou
l’étudiant de la fin du collège à la troisième année de l’université, il devra veiller à l’adéquation des choix d’orientation
et des perspectives d’insertion professionnelle. Un délégué interministériel à
l’orientation et à l’insertion professionnelle est chargé d’assurer la cohérence
des dispositifs d’orientation, à l’échelon national et dans les académies, et
de bâtir en 2006-2007 un schéma national d’orientation et d’insertion
professionnelle défini en concertation avec les
organisations étudiantes. Un service de l’orientation et de
l’insertion professionnelle sera ouvert dans chaque université, en liaison avec
les lycées de son académie Le corps des conseillers d’orientation sera mieux
mobilisé, l’ensemble des acteurs éducatifs formés à l’orientation, et la
liaison entre secondaire et supérieur mieux établie.
b)
La création d’une allocation pour l’installation
étudiante a pour objet de soutenir les étudiants issus de familles modestes
qui quittent le domicile familial pour s’installer de façon autonome. D’un
montant de 300 euros, elle sera versée en une seule fois, dès novembre 2006, à
tous les boursiers qui touchent leur première allocation logement, quel que
soit leur niveau universitaire (près de 80 000 étudiants).
c)
Les actions préparatoires au
recrutement visent, dès fin 2006, à résorber l’écart entre offres d’emploi
non satisfaites et demandeurs d’emploi dotées de compétences proches de celles
requises, avec une priorité particulière pour les jeunes en CIVIS. Ces actions durent trois mois, à l’issue desquels
l’entreprise s’engage à embaucher le demandeur d’emploi sur un contrat durable.
Elles comprennent une formation d’adaptation au poste de travail, et le
demandeur d’emploi, rémunéré comme stagiaire de la formation professionnelle,
est accompagné par un tuteur dans l’entreprise. 50 000 actions sont
prévues d’ici fin 2007.
d)
Un crédit d’impôt pour les jeunes salariés embauchés dans
les secteurs connaissant de façon récurrente des difficultés de recrutement est
ouvert depuis le 1er juillet 2005 et jusqu’au 31 décembre 2007. Son montant est de mille euros maximum. La liste des métiers
éligibles repose sur des critères objectifs : taille du métier, ratio de
l’offre et de la demande d’emploi. On y trouve notamment l’agriculture, le
bâtiment et les travaux publics, la mécanique et le travail des métaux, le
commerce, l’alimentation et l’hôtellerie-restauration.
1. Le renforcement du Contrat
d’insertion dans la vie sociale
78.
Mesure centrale du plan de
cohésion sociale pour les jeunes, le CIVIS a été conçu pour accompagner les
jeunes vers l’emploi afin de répondre à l’objectif de trouver une solution
active pour 800 000 jeunes rencontrant des difficultés particulières
d’insertion dans l’emploi, soit sortis prématurément du système scolaire, soit
appelés à en sortir sans qualification. Mis en place en mai 2005, ce contrat
avait au 30 juin 2006 accueilli depuis sa création 211 000 jeunes, dont
près de la moitié sans diplôme ni qualification. 195 000 y étaient encore
présents à cette date, et 10 000 en étaient sortis pour occuper un emploi
durable.
79.
La loi du 21 avril 2006 sur
l’accès des jeunes à la vie active en entreprise a réformé et amélioré cette
mesure en étendant son accès aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur
particulièrement éloignés de l’emploi. Un « parcours d’accès à la vie active »
doit être proposé aux jeunes dans un délai de trois mois après la conclusion du
contrat tandis que l’accompagnement peut être poursuivi pendant un an après
l’accès à l’emploi. Les jeunes en CIVIS bénéficient de la protection sociale et
lorsqu’ils sont majeurs, ils peuvent bénéficier d’une allocation pendant les
périodes où ils ne perçoivent aucun autre revenu ou allocation (900 euros
par an maximum; 300 euros maximum par mois).
2. Le Parcours d’accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique de l’État (PACTE)
80.
Ce nouveau mode de
recrutement dans la fonction publique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans ayant
des difficultés d’insertion, sans diplôme ou sans qualification professionnelle
reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. La
première sélection des candidats et confiée au service public de l’emploi,
(ANPE ou missions locales). Il s’agit d’un contrat de droit public passé avec
l’administration d’emploi pour une durée d’1 à 2 ans, alternant formation et
stage dans l’administration, sous la responsabilité d’un tuteur. La rémunération est d’au moins 55 %
du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les 16-20 ans,
et 70 % pour les autres, avec exonération des cotisations sociales à la
charge de l’employeur. Les jeunes en PACTE pourront au terme de leur parcours intégrer
la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C, à
l’issue d’un examen à caractère professionnel. Le PACTE devrait concerner
20 000 jeunes par an.
3.
L’opération « Défense 2e chance »
81.
Initiative conjointe
du Ministère de la défense et du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale
et du logement, elle s’adresse aux filles ou garçons de 18 à 23 ans en
situation d’échec scolaire. Il leur propose une formation de six mois à deux
ans, comprenant un apprentissage des règles de la vie en société, un rappel des
principaux acquis scolaires, une formation professionnelle et des activités
sportives, dispensée dans des établissements d’insertion de la Défense.
4. La
mobilisation pour l’emploi dans les zones urbaines sensibles
82.
Afin que la baisse du chômage profite aussi aux jeunes des quartiers où la
situation de l’emploi est difficile, le Gouvernement vient de décider, sans
créer des mesures ou dispositifs nouveaux, de mettre en place une organisation
plus opérationnelle des acteurs et des moyens de la politique de l’emploi dans
les quartiers. Des « groupes solidarité emploi » sont organisés dans
chaque ZUS à l’initiative du préfet, rassemblant les différents acteurs sous la
responsabilité d’un pilote. Des objectifs précis et mesurables leurs seront
fixés (comme la réduction de l’écart de taux de chômage entre la ZUS et son
environnement), et tous les instruments de la politique de l’emploi pourront
être mobilisés au profit des moins qualifiés, des chômeurs victimes de
discriminations liées à leur quartier, et des jeunes n’ayant jamais bénéficié
d’une orientation. Plusieurs outils sont en outre renforcés :
a) Redéploiement
de moyens de l’ANPE vers les ZUS;
b) Accompagnement par
un cabinet « d’outplacement » des jeunes diplômés bac +3 en CIVIS;
c) 20 000
places supplémentaires en formation aux savoirs de base;
d)
Aide à la formation renforcée pour le Pacte (1 000 euros par contrat);
e) Développement
du parrainage de jeunes par de jeunes retraités.
83.
Sur l’emploi des seniors, les
actions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux ont pris plusieurs
formes au cours de ces dernières années :
a) Resserrement
des dispositifs de préretraites publiques;
b) Réforme des
retraites en 2003;
c)
Signature d’un accord national interprofessionnel puis de la loi sur la
formation tout au long de la vie en 2003 et 2004;
d) Adoption d’un
plan santé au travail pour la période 2005-2009;
e)
Accord des partenaires sociaux sur l’emploi des seniors du 9 mars 2006
qui a permis la signature du plan national d’action concerté (État, partenaires
sociaux) pour l’emploi des seniors pour la période 2006-2010. Ce dernier plan
illustre pour la première fois une démarche globale sur l’emploi des seniors,
menée conjointement dans leurs domaines de compétences respectives par les
pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
84.
L’objectif de ce plan national concerté vise l’augmentation
des taux d’emploi des 55-64 ans de l’ordre de deux points par an pour la
période 2006-2010 afin d’atteindre un taux d’emploi de 50 % à l’horizon
2010, en conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour
l’emploi. Cette augmentation du taux d’emploi doit provenir d’un effet cumulé des
incitations financières mises en place pour repousser l’âge de la cessation
d’activité et, des mesures pour faciliter le retour à l’emploi des seniors et
mieux aménager les fins de carrière.
85.
Deux initiatives
doivent être signalées : l’ouverture de la mission de tuteur aux retraités
d’une part, et le temps partiel de fin de carrière avec une gestion du temps de
travail tout au long de la vie via l’usage du dispositif du compte
épargne-temps (CET) d’autre part. La formation tout au long de la vie doit permettre
au salarié âgé d’anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, d’en
être l’acteur et de mieux maîtriser son parcours professionnel afin d’assurer
son maintien dans l’emploi. L’accord national interprofessionnel du 13 octobre
2005 relatif à l’emploi des seniors et le plan d’action pour l’emploi des
seniors de 2006 (action 5 et 6) identifient les initiatives à mener la matière.
86.
Par ailleurs, depuis les
lancements de ce plan, les actions suivantes ont été menées :
a)
Une campagne de communication (télévision, radio, insertions
presse, brochure à destination des entreprises, site internet) a été lancée en
octobre 2006 sous la signature « Notre avenir se construit à tout âge ». Des
assises régionales sur l’emploi des seniors ont commencé à se tenir à partir de
décembre 2006, et ont concerné 5 régions. Leur déroulement reprendra en
septembre 2007.
b) L’amélioration
des conditions de vie au travail est une dimension majeure du maintien
dans l’emploi des seniors. Le plan santé au travail 2005-2009, comme le contrat
de progrès du réseau de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions
de travail sur 2004-2008, ont inscrit « la gestion des âges tout au long de la
vie » parmi les orientations prioritaires.
87.
Différentes branches ont conclu
des accords sur les seniors. Mais, en dépit de la prise de conscience des
acteurs concernés, des mesures législatives adoptées pour favoriser le maintien
dans l’emploi des seniors et du plan national d’action concerté, l’emploi des
travailleurs âgés n’a guère évolué au cours des derniers mois.
88.
Le taux d’emploi des seniors est
encore trop faible (37,6 % en 2006). De 2000 à 2005 le taux d’emploi des
55-64 ans était en progression régulière (de 29,9 % à 37,9 %), grâce
au « rajeunissement » de cette classe d’âge avec l’augmentation du nombre des
55-59 ans (davantage actifs que les 60-64 ans), produite par l’arrivée à ces
âges des générations nombreuses d’après guerre. Le repli entre 2005 et 2006
n’est dû qu’à l’arrivée à 60 ans de la première génération du baby-boom qui renforce
la part des retraités au sein de la grande classe d’âge des 55-64 ans.
89.
Bénéficiant de mesures de préretraites et de dispenses de
recherche d’emploi lorsqu’ils sont en difficulté sur le marché du travail, les
seniors sont moins affectés par le chômage que les plus jeunes. Ils travaillent
plus souvent dans la fonction publique ou comme travailleurs indépendants. Les
seniors occupent moins fréquemment que les salariés plus jeunes des emplois
temporaires, en intérim ou contrat à durée déterminée.
90.
La faiblesse de l’emploi des
seniors tient en partie à des destructions d’emplois élevés dans certains
secteurs industriels ces dernières années, secteurs fortement employeurs de
seniors. Elle s’explique aussi par les mentalités aussi bien des employeurs et
des salariés, que les réformes veulent faire évoluer.
a)
Du côté des employeurs, on observe une forte réticence des
employeurs à recruter des salariés âgés (ce qui explique l’ancienneté du
chômage des seniors). Selon l’enquête annuelle de l’ANPE sur les prévisions des
entreprises, la très grande majorité des entreprises interrogées (82 %) a
procédé à des mises en préretraite et départs anticipés au cours des dernières
années et elles restent nombreuses (39 %, dont 70 % au sein des très
grandes entreprises) à envisager dans le futur de mettre en place des
dispositifs facilitant ces départs anticipés. En outre les entreprises
continuent de mettre à la retraite d’office à partir de 60 ans des seniors
ayant la durée de cotisation nécessaire à la perception d’une pension à taux
plein.
b)
Du côté des salariés, les difficultés peuvent entraîner une perte
de motivation chez les salariés. La recherche d’emploi est moins active au fur
et à mesure que l’âge s’élève : parmi les personnes qui se déclaraient au
chômage en 2002, la recherche d’emploi concernait 87 % des 40 à 49 ans et
seulement 64 % des 50 à 59 ans. Par ailleurs, après 55 ans, les chômeurs
intériorisent la discrimination liée à l’âge et considèrent eux-mêmes qu’ils
sont trop âgés pour être recrutés.
91.
C’est pour corriger tous ces
facteurs que plusieurs mesures vont monter en régime pour favoriser le maintien
dans l’emploi des seniors : autorisation du cumul emploi – retraite,
suppression des limites d’âge non justifiées par des motifs de sécurité,
suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs
seniors, etc.
92.
Les ZUS concentrent des
difficultés d’emploi qui se traduisent notamment par un taux de chômage deux
fois plus élevé que dans les autres quartiers, à tous les âges, un taux
d’activité faible en particulier chez les femmes et une proportion élevée de
chômeurs non inscrits. Ces quartiers cumulent en effet déficit d’emplois et
difficultés des habitants à accéder à ces emplois, qu’ils soient en ou hors ZUS
(faible niveau de qualification et même de formation de base, forte proportion
d’immigrés, problème de mobilité, discriminations à l’embauche, etc.).
93.
Face à ces difficultés, des
actions ont déjà été engagées pour réduire les écarts de chômage entre les ZUS
et leur environnement et pour traiter la situation des jeunes. En décembre
2005, l’action du Service public de l’emploi (SPE) (ANPE et missions locales)
en faveur des jeunes de moins de 25 ans résidant en ZUS a été intensifiée. Tous
les jeunes identifiés comme habitant en ZUS ont été reçus par le SPE et se sont
vus proposer à l’issue de deux mois une solution en termes d’emploi ou de
formation. Par ailleurs, les critères de qualification pour l’éligibilité au
soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) ont été supprimés pour les
jeunes résidant en ZUS, suite à la loi sur l’égalité des chances du 31 mars
2006.
94.
La politique de
l’emploi dans les quartiers a été relancée par le séminaire gouvernemental de
Troyes du 31 août 2006 qui a décidé la concentration des moyens des politiques
de l’emploi et la mobilisation des acteurs autour de Groupes « solidarité emploi »
organisés par les préfets. Les Groupes « solidarité emploi » se sont mis en place en s’appuyant sur des structures
existantes (maisons de l’emploi, SPE local ou instances de pilotage des contrats
urbains de cohésion sociale, qui remplacent les contrats de ville).
95.
La concentration
des moyens s’est traduite par des taux de prise en charge majorés en 2007 pour
les contrats aidés bénéficiant aux résidents de ZUS : dans 14 régions sur
22 (11 pour les jeunes seulement et 3 pour l’ensemble des résidents), pour les contrats
d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et dans 8 régions sur 22 pour le contrat
« initiative emploi » (CIE) (3 pour les jeunes et 5 pour l’ensemble
des résidents). Selon la tendance antérieure, les habitants des ZUS avaient, à
caractéristiques égales, plus de chances qu’ailleurs d’accéder aux contrats
aidés du secteur non marchand et aux stages d’insertion et de formation à
l’emploi (SIFE) collectifs tandis qu’ils en avaient moins d’accéder aux aides à
l’insertion dans le secteur marchand (contrat « initiative emploi », aide
pour les chômeurs, créateurs, repreneurs d’entreprises, SEJE et contrats en
alternance).
96.
Afin de donner aux acteurs
locaux les moyens de suivre leurs plans d’actions et notamment de mesurer leur
effets sur le chômage, une partie des données statistiques par ZUS seront plus
faciles à mobiliser : leur production deviendra notamment plus fréquente
(infra annuelle) et plus rapide.
97.
L’ensemble de ces mesures en
faveur des jeunes, tant dans le domaine de l’enseignement qu’en ce qui concerne
leur insertion professionnelle répondent aux objectifs du Pacte européen pour
la jeunesse.
Question 11. En plus des
renseignements figurant aux paragraphes 190 et 229 du rapport de l’État
partie, donner des précisions sur l’application de la législation et de la
politique adoptées par l’État partie pour éliminer les discriminations d’ordre
sexuel dans le domaine de l’emploi, y compris les mesures prises pour
lutter contre la surreprésentation des femmes dans les emplois temporaires et à
temps partiel.
1. Application de l’Accord national
interprofessionnel
98.
L’accord national
interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé par l’ensemble
des cinq organisations syndicales représentatives de droit (Confédération
générale du travail [CGT], Confédération française démocratique du travail [CFDT], CGT-FO [Force ouvrière], Confédération
française des travailleurs chrétiens [CFTC] et Confédération générale des
cadres [CGC]) et par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale du patronat des petites et
moyennes entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA) acte la volonté des partenaires sociaux de
négocier sur l’égalité professionnelle en adoptant une démarche globale,
systémique intégrant tous les aspects de l'égalité professionnelle: salaires,
recrutement, formation, promotion, mais aussi orientation scolaire et
articulation des temps de vie professionnelle et familiale. Le bilan de la
négociation collective reste cependant mitigé. Depuis 2004, 15 accords de
branche spécifiques entièrement dédiés à l’égalité professionnelle ont été
signés et concernent notamment le secteur bancaire, les industries
électriques et gazières, l’industrie pharmaceutique, les télécommunications,
les industries et métiers de la métallurgie, le verre mécanique, le travail
temporaire.
99.
En 2006, l’accord relatif à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque est
le premier accord de branche portant spécifiquement sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, postérieur à la loi du 23 mars
2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et qui l’applique
parfaitement puisqu’il prévoit notamment des mesures de rattrapage salarial
visant à réduire les écarts de rémunération constatés. Les signataires estiment
que si, dans la profession, en 2004, le salaire de base moyen des femmes était
inférieur de 19,6 % à celui des hommes, cet écart résulte, principalement,
de la moindre représentation des femmes chez les cadres et rappellent donc
l’engagement de renforcer cette représentation avec un objectif intermédiaire
de 40 % de femmes dans l’effectif total des cadres d’ici fin 2010.
100.
En 2007, les partenaires sociaux
de la métallurgie se sont entendus pour diligenter deux études. La première
portera sur l'analyse de la situation comparative des femmes et des hommes face
aux métiers industriels et la seconde plus qualitative aura pour objet la
méthodologie d'un diagnostic visant à réduire les écarts de rémunération.
L'ensemble des travaux fera l'objet d'un suivi régulier qui sera effectué par
la mise en place d'un observatoire des métiers. En outre, afin de faciliter la
conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les parties
signataires ont prévu des mesures incitatives concernant l'utilisation du
chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants ou les frais
relatifs au soutien scolaire et à l'emploi à domicile.
101.
L’accord signé dans les
entreprises de travail temporaire rappelle la loi.
2. État d’avancement du Label égalité
a)
Le label égalité récompense les entreprises qui mènent une politique et
des actions qui valorisent l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
b)
À ce jour, 35 entreprises ont été labellisées : elles sont de
tailles diverses et d'activités différenciées; le label concerne 628 285
salariés.
c)
Les entreprises labellisées organisent entre elles des échanges de
bonnes pratiques en réseau. Les 12 entreprises qui ont fait l'objet d'une
évaluation à 18 mois ont toutes vu le label égalité maintenu.
d)
Pour accélérer son développement, le cahier des charges a été adapté aux
entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de représentant syndical.
e)
Les entreprises labellisées ont constitué un club des entreprises
labellisées en juin 2006 dans l'objectif de constituer un réseau qui, par un
échange entre les entreprises, permet de mutualiser de bonnes pratiques
notamment sur chacun des items des trois champs du label égalité.
f) C’est
également un moyen pour les entreprises déjà labellisées de maintenir et
pérenniser leur démarche de progrès en faveur de l’égalité professionnelle avec
un partage des réflexions sur les manières de résoudre les difficultés
notamment pour l’accès des femmes aux postes d’encadrement supérieur et aux
postes de direction.
g)
Dans le cadre de la Conférence sur l'égalité professionnelle et
salariale entre les femmes et les hommes du 26 novembre 2007, Xavier Bertrand, Ministre
du travail, des relations sociales et de la solidarité et Valérie Létard, Secrétaire
d'État à la solidarité ont demandé à la Commission de labellisation de proposer
des mesures visant à valoriser davantage le Label égalité auprès de toutes les
entreprises
3. Actions menées
102.
S’agissant de l’accès à l’emploi
pour les publics qui en sont le plus éloignés, les contrats aidés du plan de
cohésion sociale (contrat d’avenir dans le secteur non marchand et contrat
d’insertion-revenu minimum d’activité [CI-RMA] dans le secteur marchand) sont
réservés aux titulaires de l’allocation de parent isolé (API), du revenu
minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les allocataires de l’API ont également accès au contrat « initiative
emploi » et au contrat d’accès à l’emploi.
103.
Le CIVIS permet également de
répondre aux difficultés des jeunes parents, plus particulièrement des jeunes
mères isolées.
104.
Pour aller au-delà des mesures
d’intéressement à la reprise d’activité déjà prévues pour favoriser le retour à
l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux, la loi du 21 août 2007 en faveur
du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a créé, à titre expérimental, un
revenu de solidarité active (RSA), destiné à assurer l’augmentation des
ressources d’une personne bénéficiaire du RMI ou de l’API qui prend ou reprend
un travail. Une prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’emploi,
notamment les frais de garde d’enfants, peut être prévue L’objectif est de
faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise pour la personne par un
accroissement de son revenu disponible et vise à réduire ainsi la prévalence de
la pauvreté au sein de la population active occupée. Il s’agit également de
simplifier les mécanismes d’aide sociale afin de les rendre plus lisibles. Ce
nouveau dispositif, qui sera expérimenté pendant trois ans dans 27 départements
volontaires, doit contribuer à lever les obstacles à la reprise d’emploi et
assurer une meilleure coordination dans l’accompagnement des personnes en
difficulté.
105.
S’agissant du temps partiel,
plusieurs actions ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de ces
emplois et faire reculer le temps partiel subi.
106.
C’est ainsi tout d’abord que la
loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les
hommes a intégré la question du temps partiel dans la négociation collective
obligatoire dans les branches et les entreprises : l’obligation de
négocier sur le thème de l’égalité professionnelle inclut notamment les
conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel. Cette
obligation de négocier est annuelle pour les entreprises et triennale pour les
branches.
107.
Par ailleurs, les indicateurs du
rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation
des femmes ont été complétés afin d’intégrer la question du temps partiel et
plus largement celle de l’articulation entre vie professionnelle et vie
familiale.
108.
À la suite des travaux de la
conférence tripartite sur l’égalité salariale et professionnelle entre les
femmes et les hommes, du 26 novembre 2007, le Ministre du travail, des
relations sociales et de la solidarité a décidé de réunir une table ronde sur
le travail à temps partiel pour inviter les branches professionnelles les plus
concernées d’une part à réfléchir sur les causes structurelles du recours au
temps partiel et sur les pistes d’amélioration et, d’autre part à ouvrir des
négociations sur ce thème.
109.
En 2005, la Ministre déléguée à
la cohésion sociale et à la parité, et le Ministre délégué à l’emploi, au travail
et à l’insertion professionnelle des jeunes ont rencontré les partenaires
sociaux et les représentants des principaux secteurs concernés (commerce de
détail et de gros, entreprise de propreté, hôtels, cafés, restaurants, etc.) dans
l'objectif d'améliorer la qualité du travail à temps partiel et de faire
reculer le temps partiel subi par la négociation ou par l’échange de bonnes
pratiques. Un premier document, guide de bonnes pratiques, a été soumis aux
partenaires sociaux en janvier 2007. À cet effet, il importe de mentionner
l'accord signé le 4 avril dernier par l'entreprise Casino et la Ministre
déléguée à la cohésion sociale et à la parité qui vise notamment à expérimenter
des modalités d'organisation du travail visant à supprimer le temps partiel
subi.
110.
Lors de la conférence sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26 novembre 2007,
il a été notamment décidé de porter les efforts sur le renforcement de
l’amélioration de la qualité du temps partiel et l’articulation des temps de
vie.
111.
Il a été proposé la tenue d’une
table ronde avec les branches professionnelles qui utilisent le plus le temps
partiel aux fin de déterminer avec elles des axes d’intervention, telle la
modification de l’amplitude horaire, le développement de la formation, de la
multi-activité.
112.
Il a été convenu de relancer les
négociations dans les huit secteurs qui recourent y massivement : grand
magasins et magasins populaires; commerces de détail et de gros à prédominance
alimentaire; commerces de détail non-alimentaires; commerces de gros; entreprises
de propreté; réseaux de transports publics urbains de voyageurs; hôtels, cafés
et restaurants; et entreprises de prévention et de sécurité.
4. Services d’accueil des jeunes enfants-modes de gardes
113.
Le principe du libre choix des
familles, qui se traduit pour chacun des deux parents par la possibilité de
continuer à travailler s'il le souhaite (ou de s’interrompre, ou encore de
réduire son activité) et par l'option d'un mode de garde adapté, a jusqu’à
présent guidé la conception des politiques publiques en France.
114.
Pour assurer l’accueil de leurs
jeunes enfants les parents peuvent recourir à différentes solutions et combiner
des structures collectives comme les crèches avec des modes d’accueil
individuels telle la garde à domicile et l’assistante maternelle. En dessous de
trois ans, seuls 17 % des enfants sont gardés principalement par une
assistante maternelle et 10 % en crèche ; plus de 60 % le sont
par les parents (qu’un seul des parents ou que les deux travaillent). La
scolarisation possible des enfants dès l’âge de 2 ans à l’école maternelle
vient renforcer le système d’accueil des tout petits : à la rentrée
2006-2007, 23 % des enfants étaient scolarisés à 2 ans. Pour la majorité
de ces enfants, l’école vient en complément de la garde par les parents. Entre
3 et 6 ans, 78 % des enfants passent la plus grande partie de leur journée
à l’école.
115.
Les moyens pratiques de
favoriser l’articulation des temps de vie ont fait l’objet d’un certain nombre
d’actions développées à la fois en direction des entreprises et des branches
professionnelles ainsi que des territoires. Des incitations nouvelles ont été
conçues pour encourager les entreprises à aider leurs salariés à concilier
leurs temps de vie :
a)
Un crédit
d’impôt a été mis en place à partir du 1er janvier 2004 afin d’inciter
les entreprises à s’impliquer dans la politique familiale. Il est accordé à
hauteur de 25 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond fixé à
500 000 euros par an et par entreprise et concerne quatre catégories de
dépenses (financement de la création ou du fonctionnement de crèches ou
haltes-garderies accueillant les enfants de moins de 3 ans de leurs
salariés; formation de salariés en congé parental; complément de rémunération
versé aux salariés en congé de maternité, de paternité, parental ou pour enfant
malade; indemnisation de salariés ayant dû engager des frais exceptionnels de
garde d’enfant à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible en
dehors des horaires habituels de travail).
b)
Le CESU
mis en place par la loi du 26 juillet 2005, permet de payer l’ensemble des
services à la personne et simplifie les démarches de déclaration des salariés.
Pour les employeurs co-financeurs de CESU, les aides versées sont plafonnées à
1 830 euros par an et par salarié pour le financement des services à la
personne et ne supportent pas de cotisations salariales.
116.
Les constats montrent que les
besoins en matière de garde d’enfant s’expriment au-delà de l’âge de la petite
enfance et sur des plages horaires élargies, notamment pour des enfants dont les
parents sont concernés par des horaires décalés. Des formules d’accueil en
relai (en particulier au domicile des parents) ont été expérimentées avec
l’apport d’aides du Fonds social européen. L’élargissement des acteurs
susceptibles de financer l’accompagnement de ces modes de gardes sur horaires
décalés (forte composante de familles monoparentales à faibles revenus) est
actuellement préconisé en lien avec le développement du CESU.
117.
Une campagne d’information et de
promotion du CESU dédié à la garde d’enfant en direction des petites et
moyennes entreprises a été menée conjointement et dans leurs réseaux respectifs
par l’Agence nationale des services à la personne, la Caisse nationale
d’allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole (CCMSA) et le Service des droits des femmes et de l’égalité.
118.
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 s’est traduite depuis par la mise en
œuvre des textes réglementaires nécessaires et par une circulaire d’instruction
aux services déconcentrés de l’État pour accompagner les entreprises dans la
mise en œuvre de ces dispositions. En 2007, le Gouvernement a organisé une
conférence avec les partenaires sociaux pour mobiliser les différents acteurs
concernés et élaborer les mesures nécessaires à mise en œuvre plus rapide des
dispositifs existants.
119.
S’agissant plus particulièrement du travail à temps partiel,
le Gouvernement incite les branches professionnelles qui emploient le plus de
femmes à temps partiel à négocier des mesures visant une meilleure qualité
d’emploi.
120.
Le Ministre du travail a engagé,
en juin 2005, un dialogue avec les représentants des principaux secteurs
concernés dans lesquels le taux de temps partiel non choisi apparaît important
et notamment la grande distribution, les entreprises de propreté, les hôtels,
cafés, restaurants, les entreprises de prévention et de sécurité. Il s’agit
alors d’examiner les moyens d’améliorer la qualité des emplois à temps partiel
et leur rémunération, d’identifier les « bonnes pratiques » déjà
négociées sur le sujet qui pourraient être mieux diffusées et de faire le point
sur le dialogue social en la matière.
121.
À l’issue de plusieurs réunions
bilatérales organisées avec les fédérations professionnelles et les
représentants des salariés des principales branches utilisatrices du travail à
temps partiel, un recensement des préoccupations et des demandes des
organisations professionnelles a pu être réalisé. Il apparaît que les femmes,
majoritairement concernées par le temps partiel, qui souhaitent passer à temps
plein sont peu rémunérées et vivent une contrainte économique forte subie faute
de mieux. Elles subissent une situation précaire, liée au bas-salaires, étant
embauchées sur des temps courts ou très courts et rémunérés sur la base du SMIC
horaire. Leurs faibles rémunérations se conjuguent souvent avec d’autres
difficultés tenant à leur situation familiale, aux transports, aux problèmes de
logement.
122.
Face à ce constat, un certain
nombre de réponses sont d’ores et déjà apportées par certaines fédérations
professionnelles. En effet, des initiatives ont été déjà prises dans certains
secteurs en faveur d’une amélioration de la qualité de l’emploi à temps
partiel. Un certain nombre de « bonnes pratiques » peuvent être dès
aujourd’hui mises en avant en matière d’organisation du travail, de
valorisation des fonctions ou de développement de l’activité.
123.
Sur cette base, la Direction
générale du Travail au Ministère du travail a proposé, à l’occasion de la
rédaction d’un rapport sur le sujet, de poursuivre ce premier travail de
recensement, d’investigation et de propositions en s’attachant plus
particulièrement à ces secteurs spécifiques qui utilisent fortement le temps
partiel et de continuer à recenser des « bonnes pratiques »
répertoriées dans les accords collectifs de branche et d’entreprise en vue de
leur généralisation afin de promouvoir auprès des partenaires sociaux ces
thèmes de négociation, de s’attacher à encadrer et organiser le partage du
travail.
5. La diversité dans l’entreprise
124.
Le Gouvernement a fait de la
lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité l'une de
ses priorités, en mettant en place la HALDE en vue d'aider les victimes de
discriminations, en créant une nouvelle agence pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances, en incitant les partenaires sociaux à négocier sur la
diversité et en conduisant un programme d'actions et de partenariat avec les
entreprises et les institutions du monde économique. L'ensemble des études
commandées par les pouvoirs publics et les opérations de « testing »
menées tant par l'Observatoire des discriminations, que plus récemment à la
demande du Bureau international du Travail, montrent que la discrimination
raciale à l'embauche est encore pratiquée par des entreprises en France.
125.
Pourtant, la prise conscience de
ce phénomène par les acteurs de la sphère économique progresse depuis quelques
années. Ainsi, plus de 2 000 entreprises ont d’ores et déjà signé la
Charte de la diversité, de nombreuses autres ont négocié ou préparent un accord
d'entreprise sur la diversité ou sont engagées dans des actions en vue de faire
reculer les discriminations. Enfin, un accord interprofessionnel relatif à la
diversité dans l'entreprise, signé le 12 octobre 2006 par les trois
organisations patronales et la CFDT, FO, CFTC et CGT, a pour objet de lutter
contre les discriminations dans le respect et par l’effectivité du droit. Il
s’agit de favoriser la diversité, l’égalité des chances dans le domaine de
l’emploi, du recrutement, de l’affectation, de la rémunération, de la formation
professionnelle et du déroulement de carrière, tout en anticipant l’évolution
du marché du travail et en amenant les entreprises à prendre en considération
l’ensemble de la force de travail disponible.
126.
Un label
« diversité », qui sera décerné par un organisme certificateur aux
entreprises, qui font de la diversité un enjeu de leur politique sociale et dont le management est fondé sur la non-discrimination,
est par ailleurs en cours d’élaboration.
Question 12. Décrire les
progrès réalisés par l’Etat partie dans l’application de la loi de mars 2006
relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en vue d’assurer
l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail à valeur
égale.
127.
Au cours de la récente période,
la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale est venue compléter le
dispositif législatif de 1983 et 2001, en renforçant l’obligation de négocier
sur ce sujet dans les entreprises et les branches. Elle faisait suite à
l’Accord national interprofessionnel de mars 2004 signé par les partenaires
sociaux, à l’unanimité.
128.
La loi du 23 mars 2006 énonce
une obligation de négocier chaque année pour définir et programmer avant le 31
décembre 2010 des mesures de nature à supprimer les écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes. Cette obligation de négociation annuelle
concerne, d’une part, les branches professionnelles et, d’autre part, les
entreprises pourvues d’un délégué syndical, c’est dire en principe les
entreprises d’au moins 50 salariés.
129.
Concernant les entreprises
dépourvues de délégué syndical, la loi dispose que les employeurs sont tenus de
prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les
atteindre. Cette disposition s’analyse comme une autorisation donnée aux chefs
d’entreprise de mettre en place des actions positives. Parallèlement, des
dispositifs incitatifs sont mis en œuvre : il s’agit d’aides financières
qui bénéficient aux entreprises qui s’engagent sur l’égalité professionnelle
(pour la préparation d’un plan pour l’égalité professionnelle ou la mise en
œuvre d’actions concrètes).
130.
À la demande du Président de la
République une conférence sociale tripartite sur l’égalité professionnelle et
salariale entre les femmes et les hommes s’est tenue en novembre 2007
pour poursuivre l’effort engagé et compléter ou aménager les dispositifs en
place.
131.
Elle a permis d’arrêter, avec
les partenaires sociaux, les axes de travail et le calendrier qui permettront
de poursuivre l’engagement collectif de la France :
a)
La participation active de tous, entreprises, partenaires sociaux
et pouvoirs publics, a été requise pour que soit mis en place, sur la base d’un
diagnostic de la situation respective des femmes et des hommes dans
l’entreprise, un plan d’action permettant d’obtenir l’égalité salariale.
b) Il a été
convenu, en effet, que toutes les entreprises de plus de 50 salariés, devraient
avoir mis en place, d’ici le 31 décembre 2009, un plan de résorption des écarts
salariaux discriminatoires entre les hommes et les femmes, qui comportera des
mesures de rattrapage salarial. Sinon, il y aura des sanctions financières
payables dès le début de l’année 2010.
c)
Cette sanction doit être constructive, avec une vocation redistributive.
Ainsi, les ressources dégagées par le produit de la pénalité seraient
redéployées, au bénéfice d’entreprises souhaitant engager une démarche en
faveur de l’égalité professionnelle, par exemple : créer des vestiaires
pour les femmes, créer des toilettes pour femmes, ou encore aménager les postes
de travail, et financer par exemple des appareils de levage pour assurer la
mixité dans l’entreprise.
d)
Il s’agit d’encourager les entreprises à prendre des mesures tangibles
sur l’égalité professionnelle, par la négociation ou un plan d’actions.
e)
Les entreprises seront accompagnées par l’État. En effet, depuis la loi
du 13 juillet 1983, les entreprises de plus de 300 salariés doivent
produire un rapport de situation comparée et, pour celles comprises entre 50 et
300 salariés, un rapport simplifié permettant l’analyse comparative de la
situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Pourtant, seules 30 %
des entreprises satisfont à l’obligation de produire ce rapport. Il a été
convenu de l’adapter pour qu’il soit effectivement rempli. Un groupe de travail
constitué notamment de directeurs de ressources humaines, qui ont l’habitude de
manier cet outil, travaille à des propositions d’amélioration du document qui
seront étudiées, dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité
professionnelle, qui proposera un nouveau document que l’État mettra en ligne
dès le mois de juin 2008.
f)
Il a été décidé parallèlement de travailler sur les facteurs structurels
des inégalités professionnelles (travail sur les stéréotypes et l’orientation,
la formation, les trajectoires professionnelles, l’articulation entre la vie
professionnelle et la vie familiale…)
B. Protection des
travailleurs contre l’insécurité du marché du travail
Question
13. Exposer les mesures prises par l’État partie pour protéger les
travailleurs, en particulier les «travailleurs pauvres» et les personnes à la
recherche d’un premier emploi, contre l’insécurité du marché du travail, y
compris en veillant à ce que le recours généralisé à des contrats de travail
temporaire et à temps partiel en tant qu’instrument destiné à accroître les
débouchés n’ait pas de répercussions néfastes sur l’exercice des droits au
travail et à la sécurité sociale énoncés aux articles 6, 7, 8 et 9 du
Pacte (E/C.12/FRA/3, par. 179).
132.
La législation
française du travail temporaire codifiée dans le Code du travail prévoit, d’une
part, les cas de recours licites et de recours interdits au travail temporaire
et, d’autre part, l’égalité de rémunération, à qualification équivalente entre
le salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise
de travail temporaire et les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Par ailleurs, les salariés temporaires sont électeurs et éligibles aux
élections des représentants du personnel dans l’entreprise de travail
temporaire.
133.
S’agissant plus particulièrement du travail à temps partiel,
le dispositif législatif actuel conditionne le recours au temps partiel à de
nombreuses garanties qui doivent être accordées aux salariées et prend en
compte la nécessité d’assurer un temps partiel choisi et celle de garantir aux
salariés à temps partiel un vrai temps libéré. Le droit applicable actuel
restreint ainsi les possibilités d’une utilisation flexible du contrat à temps
partiel et pose des limites à l’utilisation de ce type de contrat de travail.
134.
Toutefois, en pratique, le temps partiel qui est conçu pour
être choisi peut devenir un temps partiel subi sans véritable possibilité de
réversibilité pour les salariés qui désirent augmenter leur temps de travail.
Dans ce contexte, le rapport précité (article 6.11) et rédigé par la Direction
générale du Travail au Ministère du travail propose un certain nombre de
préconisations et d’orientations visant à améliorer la qualité des emplois à
temps partiel de manière à faire reculer le temps partiel subi :
a) Améliorer la qualité des emplois à temps partiel notamment en favorisant
l’encadrement de l’amplitude de travail hebdomadaire des salariés à temps
partiel et plus particulièrement le nombre et la durée des interruptions
d’activités;
b) Mieux assurer la protection des salariés à temps
partiel et améliorer leurs droits notamment en favorisant la non-discrimination à l’égard
des salariés à temps partiel, la conciliation entre le travail à temps partiel
et la vie familiale des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de
rémunération, d’assurance vieillesse et de pension ;
c) Favoriser le développement d’un temps partiel choisi notamment en renforçant le respect
de la priorité d’accès à un emploi à temps plein et le développement de la
formation professionnelle ainsi qu’en aménageant la pluriactivité.
135.
Par ailleurs, cette volonté du Gouvernement français
d’améliorer la qualité et la rémunération des emplois à temps partiel s’inscrit
aujourd’hui dans le cadre des travaux qui ont été menés sur le thème de
l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. En
effet, des groupes de travail associant des représentants de l’État et
l’ensemble des partenaires sociaux ont été organisés afin de réfléchir aux
moyens de dynamiser la négociation collective sur le sujet, d’établir des
diagnostics de la situation actuelle en France et d’établir des plans d’action.
Dans ce contexte, la réduction de certains facteurs structurels comme le
travail à temps partiel qui peuvent avoir un impact significatif en la matière,
est directement abordée. Il s’agit notamment de déterminer les moyens
permettant d’améliorer la situation des salariés à temps partiel et plus
particulièrement des femmes, principalement concernées par le travail à temps
partiel.
136.
Dans ce contexte et afin de suivre au mieux la
négociation collective de branche sur le thème du travail à temps partiel, il
est envisagé d’élargir l’action du comité de suivi des négociations salariales
de branches, déjà en place et qui suit également les écarts de rémunération
hommes/femmes, qui pourrait devenir également un support de suivi et de relance
des négociations sur le travail à temps partiel et notamment subi.
137.
Par ailleurs, il est proposé, à court terme,
d’organiser une table ronde avec les branches professionnelles qui utilisent le
plus de temps partiel avec un double objectif :
a) Mener une
étude sur les causes structurelles du recours au temps partiel dit
« éclaté »;
b) Trouver des
réponses sur les questions de l’amplitude horaire, du déploiement prioritaire
vers le temps plein, du développement de la formation, de la multi-activité et
des groupements d’employeurs ou la polyvalence.
138.
Pour ce qui concerne les droits
à la sécurité sociale, il est rappelé qu’il n’existe pas de différence de
traitement entre les travailleurs selon la nature du contrat de travail (durée
indéterminée ou déterminée), la durée de travail (emploi à temps plein ou
partiel) ou encore le niveau de la rémunération (pas de minimum de
rémunération) : l’affiliation au régime général de sécurité sociale est
immédiate et les conditions d’ouverture du droit aux prestations s’appliquent
de manière identique. Les conditions d’ouverture des droits varient seulement
en fonction de l’assurance considérée et le montant des prestations en espèce
est en rapport avec le montant de la rémunération.
Question 14. En plus de la
référence faite au paragraphe 62 du rapport de l’Etat partie, donner des
informations sur l’avis que devait rendre le Conseil économique et social à la
fin 2006 concernant le rapport Hadas-Lebel sur la réforme des critères de
« représentativité » des syndicats, remis en mai 2006.
139.
Le Conseil économique et social
dans l’avis qu’il a rendu fin novembre 2006 sur le rapport Hadas-Lebel (voir
E/C.12/FRA/3, par. 62) s’est prononcé majoritairement en faveur d’une
représentativité des organisations syndicales fondée principalement sur le
critère de l’élection.
140.
Il formule pour y parvenir les
propositions suivantes :
a)
Seules les organisations
syndicales légalement constituées et indépendantes peuvent solliciter les
suffrages des salariés. Les critères de l’article L. 133-2 du Code du
travail doivent être revus et devenir les conditions objectives à remplir par
les organisations candidates aux suffrages qu’elles sollicitent des salariés.
Ces conditions (nombres d’adhérents, cotisations, ancienneté minimum..) doivent
présenter un caractère objectif facilement contrôlable.
b)
La mesure de la représentativité devrait résulter de consultations
permettant à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise,
d’élire leurs délégués.
c)
Le choix par les salariés des organisations appelées à les représenter
s’effectue prioritairement sur les lieux de travail, au besoin par le biais des
nouvelles technologies de l’information et de la communication et porte sur des
personnes reconnues par une organisation.
d)
Les consultations doivent intervenir à des intervalles de temps
suffisamment longs pour installer la légitimité des organisations syndicales
dans la durée.
141.
Un seuil de représentativité devrait être précisé (qui pourrait être de 5 %)
tout en tenant compte pour la CFE-CGC de sa spécificité pour la représentation
de l’encadrement.
142.
Depuis l’avis du Conseil économique et social et en application de la loi de modernisation du
dialogue social du 31 janvier 2007 qui a introduit une obligation de
concertation des partenaires sociaux sur tous les projets de réformes du
Gouvernement portant sur les relations individuelles et collectives du travail,
un document d’orientation sur la démocratie sociale a été remis aux partenaires
sociaux le 18 juin 2007, complété par un document du 26 décembre 2007.
143.
Dans ce cadre, les questions
évoquées ci-dessus sont soumises à la négociation interprofessionnelle afin que
le système de relations sociales en France repose sur des principes
incontestables qui permettent aux organisations d'exercer pleinement les
missions dont elles ont la responsabilité.
144.
Les partenaires sociaux ont
souhaité se saisir de ces questions et devraient faire parvenir leurs conclusions
sur ce sujet avant le 31 mars 2008. Une fois cette négociation achevée, le
Gouvernement fera connaître sa position en ce qui concerne les mesures
d’accompagnement de la réforme de la représentativité et du financement des
syndicats, en fonction du résultat auquel les partenaires sociaux seront
parvenus.
Question 15. Fournir des
informations à jour, y compris des données statistiques, sur les allocataires
des neuf minima sociaux et du revenu de solidarité (par. 94 et suiv.).
Indiquer également si les allocations de remplacement de revenus, en
particulier le RMI (revenu minimum d’insertion), l’API (allocation parent
isolé) et l’AAH (allocation pour adulte handicapé) jouent le rôle de filet de
protection permettant aux bénéficiaires d’échapper à la pauvreté. En ce
qui concerne le RMI, indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre
des mesures pour donner effet aux conclusions de 2006 du Comité européen des
droits sociaux sur le rapport d’application de la Charte sociale européenne
révisée par l’État partie.
145.
La France compte neuf
dispositifs de minima sociaux. Ces dispositifs non contributifs reposent sur la
solidarité nationale sans relever d’une logique d’assistance. Ils constituent
donc un « filet de protection » pour des publics qui ne remplissent pas ou plus
les conditions pour bénéficier de droits au titre de la sécurité sociale.
146.
Les trois principaux minima
sociaux sont le RMI, l’API et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
147.
Au 30 juin 2007, le nombre de
foyers allocataires du RMI s’élevait à 1 216 422.
Le montant versé varie en fonction de la composition du foyer : pour une
personne seule, il est égal à 447 €. Il convient d’ajouter au montant
perçu au titre du RMI les ressources ou
avantages provenant des « droits connexes » (droit à la Couverture maladie
universelle [CMU] et à la CMU complémentaire, diverses exonérations fiscales,
aides locales, etc.) ainsi que du versement des allocations logement.
148.
Au 30 juin 2007, le nombre de
foyers allocataires de l’API s’élevait à 215 537. Le montant versé est au minimum égal à 566 €. Il
varie ensuite suivant le nombre d’enfants à charge. L’API courte (versée pour
une durée de un an, quel que soit l’âge des enfants) joue un rôle de transition
et de prévention de l’exclusion après une situation de rupture. L’API longue
(versée jusqu’au troisième anniversaire du dernier enfant) permet de garantir
des conditions de vie relativement décentes à près de 200 000 enfants à un
âge clé pour leur développement.
149.
Au 30 juin 2007, le nombre de
foyers bénéficiaires de l’AAH s’élevait à 813 107. Le montant de l’AAH à
taux plein pour une personne est égal en janvier 2008 à 628,10 €. A ce montant
s’ajoutent des compléments de ressources destinés aux bénéficiaires les plus
éloignés de l’emploi. La loi du 11 février 2005 a notamment mis en place un
système de garantie des ressources des personnes handicapées qui portent le
montant de leurs revenus de certains bénéficiaires de l’AAH (l’une des
conditions requises étant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %)à un
niveau équivalent à 80 % du SMIC. De plus, lorsqu’ils accèdent à l’emploi, les
bénéficiaires de l’AAH peuvent cumuler de façon pérenne une proportion
déterminée de leur allocation et leurs revenus d’activité.
150.
Le seuil de pauvreté est estimé
à un montant de revenu mensuel égal à 817 €. Si l’on prend en compte l’ensemble
des revenus perçus par les bénéficiaires de minima sociaux, on peut considérer
que ces dispositifs constituent des filets de protection efficaces.
151.
La France a pris note des
conclusions de 2006 du Comité européen des droits sociaux sur le rapport
d’application de la Charte sociale européenne. Il n’est pas envisagé d’étendre
l’octroi du RMI aux jeunes de moins de 25 ans. À l’heure actuelle, seuls les
jeunes de moins de 25 ans assumant la charge d’un enfant ou attendant un enfant
ont droit au RMI. D’une part, pour cette tranche d’âge, il est souhaitable de
faire jouer en priorité les liens familiaux. D’autre part, la France
privilégie, à l’égard des jeunes de moins de 25 ans qui connaissent des
difficultés d’insertion professionnelle ou sociale, le versement d’aides
financières spécifiques (ex : fonds d’aide aux jeunes) et la mise en œuvre
d’actions d’insertion faisant l’objet d’un accompagnement personnalisé et
renforcé (ex : contrat d’insertion dans la vie sociale…).
152.
La France n’envisage pas non
plus d’ouvrir l’accès au RMI aux étrangers non communautaires ne possédant pas
une carte de résident et n’ayant pas accompli une période de résidence de cinq ans
sur le territoire français. En revanche, afin de mettre en œuvre la directive
du 29 avril 2004, la France a ouvert, sous certaines conditions, l’accès à
certaines prestations sociales aux étrangers communautaires résidant en France
depuis plus de trois mois.
153.
Selon le Haut Commissariat aux solidarités
actives contre la pauvreté, deux enquêtes permettent d’étudier l’exposition des
bénéficiaires de minima sociaux à la pauvreté :
154.
Les deux enquêtes utilisent le
seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian.
155.
Selon l’enquête de la CNAF,
presque tous (99,7 %) les bénéficiaires du RMI et 92 % des
bénéficiaires de l’API vivent en dessous du seuil de pauvreté. D’après les données de la DREES, ce sont 80 %
des foyers allocataires du RMI et 50 % des bénéficiaires de l’ASS qui
sont concernés par la pauvreté monétaire. Ainsi, quelles que soient les sources
retenues (CNAF ou DREES, fichier administratif ou déclaration de ressources),
la majorité des bénéficiaires du RMI, de l’API et de l’ASS sont dans la
catégorie des bas revenus.
156.
On retire de ces enquêtes que
seuls les bénéficiaires de l’AAH semblent relativement épargnés par la
pauvreté monétaire. En effet, 61 % des bénéficiaires de l’AAH vivent
au-dessus du seuil de pauvreté établi à 50 % du revenu médian (selon la
CNAF). En fait, le montant de ce minimum social est déjà relativement proche du
seuil de bas revenus. De plus, comme les bénéficiaires de l’AAH sont très
souvent des personnes seules, sans enfant et sans ressources personnelles, ils
ont droit, en plus de l’allocation mensuelle à taux plein, à une aide au
logement ou au complément d’autonomie.
157.
Par ailleurs, le fait que
l’intégralité des bénéficiaires du RMI et de l’API ne se situe pas sous le
seuil de bas revenus trouve son explication principale dans le montant de
l’aide au logement perçue. Ces allocataires perçoivent une aide au logement
supérieure à la moyenne. Cette aide, même réduite du forfait logement, s’ajoute
au minimum social proprement dit pour aboutir à un revenu par unité de
consommation qui dépasse le seuil de pauvreté monétaire. La différence entre
les montants de base (celui de l’API étant nettement supérieur à celui du RMI)
explique que la fréquence de ces cas particuliers est faible pour le premier
minimum social et quasiment exceptionnelle pour le second.
158.
L’ASS, allocation pour laquelle
le plafond de ressources est le plus élevé, n’est différentielle qu’au-delà
d’un premier seuil, au contraire du RMI et de l’API. Les bénéficiaires de l’ASS
sont donc moins nombreux à être concernés par la pauvreté monétaire.
159.
Enfin, l’intensité de la
pauvreté, qui évalue l’écart entre les revenus par unité de consommation des
ménages pauvres et le seuil de pauvreté, apparaît plus élevée parmi les
allocataires du RMI que parmi ceux de l’ASS. L’écart au seuil de pauvreté (à 50 %
du revenu médian) s’élève ainsi à 22 % (135 euros) pour les bénéficiaires
de l’ASS, et à 32 % de ce seuil (196 euros) pour les ménages
d’allocataires du RMI.
Question 16. Donner des
renseignements sur les niveaux minima des prestations de sécurité sociale, en
particulier de celles en lien avec la perte de revenu lié à l’emploi (chômage,
maladie, maternité et retraite) en pourcentage du salaire minimum.
160.
L’indemnité journalière de
maladie est égale à 50 % du salaire journalier brut. L’indemnité
journalière de maternité est égale à 90 % du salaire journalier net.
161.
Le montant brut de la pension de
retraite minimale pour une personne qui dispose de la durée de carrière requise
et qui a atteint l’âge minimal pour obtenir une pension à taux plein est de
633€, ce qui correspond à environ 50 % du salaire minimum brut (1280€ brut
mensuel basé sur une durée hebdomadaire de 35 heures).
Tableau 2 : Prestations relativement au salaire
minimum
|
|
Montant au 1er janvier 2008 (en euros)
|
Part en pourcentage du salaire minimum
|
|
RMI ( personne seule)
|
447,91
|
44,5
|
|
API (avec un enfant à
charge)
|
755,72
|
75,2
|
|
API (pour une femme
enceinte)
|
566,79
|
56,4
|
|
AAH
|
628,10
|
62,5
|
|
ASS ( pour les moins de 55
ans)
|
442,20
|
43,9
|
|
SMIC (pour 35 heures
hebdomadaires, net)
|
1005,37
|
-
|
Sources : INSEE, CNAF, Assedic
Tableau 3 : Prestations relativement au revenu
médian (en %)
|
Année
|
BMAF (base mensuelle des allocations familiales)
|
Minimum vieillesse
|
RMI (personne
seule)
|
|
1984
|
33,6
|
52,0
|
-
|
|
1990
|
31,1
|
48,7
|
34,9
|
|
2000
|
28,3
|
47,0
|
33,6
|
|
2001
|
27,5
|
45,9
|
32,8
|
|
2002
|
26,9
|
54,1
|
32,1
|
|
2003
|
26,8
|
44,8
|
31,9
|
|
2004
|
26,8
|
44,8
|
31,8
|
|
2005
|
26,4
|
44,0
|
31,2
|
|
2006
|
25,9
|
43,3
|
30,7
|
|
2007
|
25,4
|
42,5
|
30,1
|
Sources : INSEE,
calculs OFCE
162.
Le tableau 4 donne les nombres
d’allocataires de chacun des dix minima sociaux pour les cinq dernières années
disponibles, soit les années 2002 à 2006.
Tableau 4: Nombre d'allocataires des dix minima sociaux
de 2002 à 2006
Sources
: Cnamts, Cnaf, MSA, Drees, Unédic,
régime des caisses des DOM.
a.
ASI : estimation DREES pour 2006.
b.
l'ATA remplace l'AI pour les entrées à compter du 16 novembre
2006.
c.
AV : estimations DREES pour 2005 et 2006.
d.
ASS, AER, AI, ATA : données provisoires pour 2006.
163.
Le tableau 5 donne les
caractéristiques par âge, sexe et situation familiale des allocataires des cinq
principaux minima sociaux : le RMI, l’AAH, l’allocation supplémentaire
vieillesse (ASV), l’ASS et l’API. Ces cinq dispositifs représentent à la fin
2006, 94 % de l’ensemble des allocataires de minima sociaux.
Tableau 5 : Caractéristiques des allocataires du
RMI, de l’AAH, de l’ASS, de l’API et de l’ASV en 2006
Sources : Les données par âge, sexe et situation familiale
relatives aux allocataires du RMI, de l'API et de l'AAH sont des données France
entière au 31 décembre 2006 issues de la CNAF ;
Les
données concernant l’ASV sont des données au 31 décembre 2005 issue d'une
enquête menée par la DREES ;
Les
données par âge, sexe et situation familiale relatives aux allocataires de
l’ASS sont des données France métropole estimées à partir de l'enquête
"bénéficiaires de minima sociaux" menée
à la mi-2006 par la DREES ;
Pour le RMI, on distingue les données relatives aux allocataires
(représentants administratifs des foyers), et celles relatives aux bénéficiaires
(allocataires et conjoints).
164.
Des estimations du niveau de vie des bénéficiaires de
trois minima sociaux (RMI, API et AAH) ont été réalisées par la DREES à partir
du modèle de micro simulation INES, prenant en compte les différentes
ressources des ménages, en tenant compte des transferts sociaux et fiscaux
(Mirouse et Pouget, 2008).
165.
En 2006, le niveau de vie annuel
moyen estimé est compris entre 8 510 euros pour le RMI et 14 020
euros pour l’AAH (tableau 6). Ainsi, en moyenne, le niveau de vie des
bénéficiaires du RMI est nettement en dessous du seuil de pauvreté (il représente 84 % du seuil de pauvreté),
celui des bénéficiaires de l’API en est proche (98 % du seuil de pauvreté)
et celui des bénéficiaires de l’AAH est significativement au-dessus (138 %
du seuil de pauvreté).
Tableau 6 : Niveaux
de vie annuel des bénéficiaires du RMI, de l’API et de l’AAH en 2006
|
|
Niveau de vie moyen
|
En % du seuil de pauvreté
|
|
|
En euros
|
En % du niveau de vie médian de la population
|
Avec le seuil
à 60 %
|
Avec le seuil
à 50 %a
|
|
RMI
|
8 510
|
50
|
84
|
101
|
|
API
|
9 930
|
59
|
98
|
117
|
|
AAH
|
14 020
|
83
|
138
|
166
|
Source :
INSEE-DGI, enquête Revenus fiscaux 2004
(actualisée 2006), modèle de microsimulation INES, calculs DREES.
Note :
Ces résultats correspondent à une
moyenne qui prend en compte le niveau de vie des bénéficiaires du RMI qui le
sont pour des durées variables sur une année. À titre indicatif, on estime
ainsi que seuls la moitié des bénéficiaires du RMI en 2006 le sont pendant une
année complète (Mirouse et Pouget, 2008).
a.
Ancien seuil utilisé par l’INSEE.
Question
17. Fournir des informations détaillées sur l’application du Plan national de
lutte contre la violence dans la famille pour
les années 2005‑2007, y compris des données ventilées sur le nombre de
victimes de violences familiales accueillies dans les centres d’hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS), et des informations à jour sur le mode d’accueil
en famille des victimes de ce type de violence, évoqué au paragraphe 10 du
rapport de l’État partie (E/C.12/FRA/3, par. 3 et suiv.).
166.
Lors d’une réunion du Conseil
des ministres le 25 novembre 2004, un premier plan d’action global triennal
intitulé « 10 mesures pour l’autonomie des femmes » avait été
annoncé. Axé sur l’accueil, l’hébergement, la protection, l’aide financière,
l’accompagnement professionnel et le retour à l’autonomie des victimes de
violences, ce plan reposait essentiellement sur une approche partenariale
pluridisciplinaire.
167.
La plupart des mesures de ce
plan ont d’ores et déjà été mises en œuvre, notamment :
a)
En matière d'hébergement, il a été ainsi demandé aux préfets, par une
circulaire du 24 mars 2005, que les femmes victimes de violences figurent parmi
les publics prioritaires pour l’accès aux nouvelles places des Centres d’hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) et qu’elles soient désignées comme
prioritaires, en matière de logement, au sein des plans départementaux d’accès
au logement des personnes défavorisées (PDALPD);
b)
L’introduction d’une disposition fondamentale pour les femmes victimes
de violences dans la convention UNEDIC du 18 janvier 2006 relative au retour à
l’emploi et à l’indemnisation du chômage, qui a permis aux victimes, quittant
leur domicile à la suite de violences et, de ce fait, devant démissionner de
leur emploi, de bénéficier de l’assurance chômage;
c)
L’amélioration de la coordination entre les services de santé, avec,
depuis janvier 2006 la mise en place, à titre expérimental, de réseaux
d’accueil de femmes victimes de violences, dans trois sites hospitaliers
(Créteil, Nantes et Clermont-Ferrand);
d)
L'adoption de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs qui
accroît la répression des violences faites aux femmes;
e)
La réalisation d’une étude sur le coût économique global des violences
au sein du couple et d’une enquête sur le nombre de décès des femmes du fait de
violences au sein du couple;
f)
La réalisation par l’Observatoire national de la délinquance (OND),
département de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), en
collaboration avec l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE), en 2007, d’une véritable enquête de « victimation »
au sens des enquêtes nationales anglo-saxonnes, intégrant des statistiques
sexuées;
g)
Une campagne nationale de communication sous le slogan « Stop violence
- Agir, c'est le dire » a été lancée en novembre 2004. À cette occasion,
un dépliant national « Stop violence- Agir, c'est le dire », réalisé
par le Service du droit des femmes et de l’égalité et tiré à 100 000
exemplaires, a permis de détailler les dispositifs de ressources existants et
les informations spécifiques sur les minima sociaux. Une carte « Stop
violence- Agir, c'est le dire » a également été tirée à 100 000
exemplaires. La réalisation d’un dépliant départemental, dans la ligne
éditoriale du dépliant national, a été par ailleurs demandée aux préfets. Ce
dépliant devait apporter des réponses de proximité aux femmes victimes de
violences;
h)
L’expérimentation d’un nouveau mode d’hébergement en famille d’accueil
dans trois départements (Drôme, Ardèche et Réunion);
i)
Les subventions versées aux associations ont été augmentées de 20 %,
en 2005 par rapport à 2004, effort qui a été maintenu en 2006;
j)
Plusieurs protocoles départementaux de prévention et de lutte contre les
violences envers les femmes ont été signés visant à mettre en réseau les
différents acteurs locaux afin notamment de mutualiser leurs actions.
168.
Ce premier plan fait
actuellement l’objet d’une évaluation précise par l’ensemble des corps
d’inspection générale concernés (Inspection générale des affaires sociales, Inspection
générale de l’Administration et Inspection générale des services judiciaires),
pour apprécier notamment comment est assurée la prise en charge des femmes dans
sa globalité et sa durée, ainsi que la manière dont les acteurs se coordonnent
pour apporter une réponse cohérente aux femmes, au niveau national, comme au
niveau local. Le rapport final de cette évaluation devrait être rendu en juin
2008.
169.
On peut toutefois, dès à présent
constater des avancées concrètes.
170.
L’Enquête nationale sur les
violences envers les femmes en France (ENVEF), en 2000, avait révélé son
ampleur (1 femme sur 10 victimes de violences au sein du couple).
171.
Une enquête du Ministère de l’intérieur
a fait état du décès d’une femme tous les trois jours sous les coups de
son compagnon en 2006 (137 femmes sont ainsi décédées).
172.
L’OND prend désormais en compte
ce type de violences et a fait apparaître que 330 000 femmes déclarent
vivre avec un conjoint qui a porté la main sur elles en 2005 et 2006.
173.
Un rapport du Centre de
recherches économiques, sociologiques et de gestion (CRESGE), a évalué
le coût des violences
conjugales à, au moins, 1 milliard d'euros par an (recours aux soins
hospitaliers et ambulatoires, gestion sociale des violences conjugales, coût
indirect attribuable aux décès et handicaps évitables, pertes de production non
marchande associées aux décès évitables, pertes de revenus des auteurs dues à
leur incarcération…).
174.
Plusieurs lois ont permis de
renforcer considérablement l'arsenal juridique, notamment :
a) La loi du 26 mai 2004, relative au divorce a
mis en place, au plan civil, la mesure d'éviction du conjoint violent du
domicile conjugal (procédure utilisée sur le plan civil à 350 reprises
environ en 2005).
b) La loi du 4 avril 2006 introduit la notion de respect
dans les obligations du mariage et renforce la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle
accroît la répression des violences faites aux femmes.
c) La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance prévoit l'extension du suivi socio-judiciaire avec
injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à
l'encontre des mineurs. En outre, cette loi clarifie les hypothèses de levée du
secret médical en cas de violences commises sur un mineur ou une personne
vulnérable.
175.
La prise en charge des femmes
victimes de violences s’est renforcée grâce à :
a) Une amélioration du premier accueil : Un numéro d’appel national, le 39 19, a
été créé. Il vise à garantir une réponse de qualité, uniforme sur tout le
territoire, avec une écoute professionnelle, anonyme et personnalisée et, le
cas échéant, une orientation adaptée.
b) Une meilleure prise en compte de leurs besoins en
matière d’hébergement et de logement :
Les femmes victimes de violences ont été prioritaires pour l’attribution des
logements financés par l’allocation de logement temporaire (ALT) parmi les 19
500 logements budgétés en 2007 et ont pu bénéficier de logements meublés à
proximité d’un CHRS ou répartis dans le parc locatif. Les femmes victimes de
violences ont également figuré par ailleurs parmi les publics concernés par la
création des 600 places de CHRS pour 2007. L’hébergement d’insertion représente
la première étape d’un retour à l’autonomie. Aujourd’hui, 169 CHRS – soit
5 541 places – n’accueillent que des femmes ou des couples et 115 d’entre
eux privilégient l’accueil de femmes victimes.
c) La réglementation (arrêté du 20 août 2007) a été ensuite modifiée pour que, en cas de
demande de divorce ou de séparation liées à des violences conjugales, les
revenus du conjoint ou de la personne titulaire d’un PACS faisant effectivement
acte de candidature soient seuls pris en compte pour l’attribution d’un
logement social.
d) l’adoption de nouvelles dispositions en matière
d’insertion professionnelle : La
Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 relative au retour à l’emploi et à
l’indemnisation du chômage a introduit un nouveau cas de démission légitime qui
permet aux femmes victimes de bénéficier des allocations chômage lorsqu’elles
doivent changer de lieu de résidence du fait de violences.
e) Un renforcement du soutien financier de près de 20 %
accordé au secteur associatif, national et local (permanences téléphoniques, lieux d’accueil, centres
d’informations, etc.) en 2005. Cet effort a été maintenu en 2006.
176.
Une brochure destinée à
l'ensemble des professionnels concernés par les violences conjugales (police,
gendarmerie, professions de santé), a été élaborée et diffusée en partenariat
avec l’ensemble des ministères concernés. Réactualisée en 2006, cette brochure
vise à expliquer le mécanisme et la gravité des violences et à impliquer
plus fortement les professionnels sur cette thématique.
177.
Des formations ont été
développées à l’attention des personnels de santé, des agents chargés de
l’accueil dans les commissariats de police et des personnels de la gendarmerie.
Dans chaque groupement de gendarmerie, un officier a été désigné depuis 2005
comme correspondant départemental de lutte contre les violences
intrafamiliales.
178.
150 permanences d’associations
d’aide aux victimes, d’intervenants sociaux ou de psychologues sont présentes
dans les services de police et de gendarmerie.
179.
Dans le cadre du plan « violence et santé », une expérimentation a
été lancée en janvier 2006 dans huit sites hospitaliers pour améliorer la
coordination entre les services de santé (services d’urgence, médecins légistes
des unités médico-judiciaires ou médecins de ville).
180.
Dans le cadre de la convention
interministérielle signée avec l’Education nationale de nombreux outils de
sensibilisation (DVD, supports pédagogiques, pièces de théâtre…) ont été mis en
place et la formation des acteurs éducatifs s’est développée dans les Instituts
universitaires de formation des maîtres (IUFM).
181.
Une campagne télévisée menée fin
2006 avec une dizaine de courts métrages. Le
14 mars 2007, une grande campagne nationale d’information a été lancée
« Violences conjugales appelez le 39 19 » avec spots TV et un
dépliant d’information sur l’état du droit largement diffusé auprès du grand
public.
182.
Le plan
2005-2007 a révélé l’importance et l’étendue des mesures à prendre pour
éradiquer les violences. Un nouveau
plan pour la période 2008-2010 permet de poursuivre les actions engagées et de
continuer à construire les réponses appropriées aux situations des femmes pour
assurer leur autonomie.
183.
Son champ d’intervention
s’élargit aux personnes proches des victimes : les enfants et les auteurs
de violences.
184.
Les réponses offertes aux femmes
en matière d’hébergement et de logement ont une incidence directe sur leur parcours et se révèlent
fondamentales pour un retour vers l’autonomie. Il est par conséquent apparu
essentiel de les améliorer et de proposer des solutions complémentaires.
185.
C’est en ce sens qu’une expérimentation d’accueil en
famille à titre onéreux de femmes victimes de violences au sein de leur couple
a été menée en 2006 dans les départements de la Drôme, de l’Ardèche et de la
Réunion.
186.
Ce dispositif a permis l'accueil :
a)
de 7 femmes et 12 enfants dans les départements de la Drôme et de
l'Ardèche;
b)
de 28 personnes, dont 6 enfants à la Réunion.
187.
Cette expérience trop partielle
doit être poursuivie pour que l’on puisse en tirer véritablement des
enseignements.
188.
Dans le cadre du deuxième plan
global et interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes
(2008-2010), il est ainsi prévu d’agréer dès 2008, sur la base d'un cahier des
charges national, 100 familles pour permettre l’accueil de femmes victimes de
violences.
189.
Afin de lutter contre les
atteintes faites aux enfants via l’Internet, et notamment contre l’exploitation
sexuelle des mineurs, le ministère en charge de la famille a missionné le Forum
des droits sur l’Internet en vue d’établir le cahier des charges d’un
« label famille-marque de confiance ». Parmi les critères retenus par
le Forum des droits sur l’Internet figurent le respect de la personne et la
protection de l’enfant, ainsi que la coopération avec les autorités en matière
notamment de lutte contre les atteintes aux mineurs. Ainsi, à titre d’exemple,
pour bénéficier du label « famille-marque de confiance » l’éditeur de
service interactif à destination d’enfant doit obligatoirement le modérer,
ou encore, le fournisseur d’accès s’engage à collaborer en vue de réduire le
temps d’identification d’un éventuel cybercriminel.
190.
Le Ministère en charge de la
Famille était représenté par la délégation interministérielle à la famille au
sein du groupe de travail. Le cahier des charges a été remis au Ministre en
avril 2006. Une commission nationale de déontologie sur l’Internet aura en
charge la gestion du « label famille-marque de confiance ». La
commission devrait être opérationnelle au printemps 2008.
Question 18. En plus des
renseignements figurant aux paragraphes 101 à 109 du rapport de
l’État partie (E/C.12/FRA/3), donner des informations sur les mesures ciblées
prises pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale chez les chômeurs,
les «travailleurs pauvres», les familles nombreuses et monoparentales et les
jeunes sans qualification.
191.
En complément
des éléments figurant aux paragraphes 101 et suivants du troisième rapport
périodique, la France a adopté plusieurs mesures pour répondre à l’apparition
du phénomène des « travailleurs pauvres ». Il s’agit, d’une part, de
lisser les effets de seuils dus à la perte du statut de bénéficiaire d’un
minimum social, et, d’autre part, de prendre en compte la qualité des emplois
retrouvés. En effet, 17 % des salariés perçoivent aujourd’hui un revenu égal au
SMIC et un grand nombre de travailleurs font face à des situations de temps
partiel subi.
1. La mise en place de possibilités de cumul
entre revenus d’activité et minima sociaux
192.
La loi pour le retour à l’emploi du 23 mars 2006 a considérablement
amélioré le système d’intéressement destiné aux allocataires du RMI, de l’API
et de l’ASS. Cette loi a autorisé le cumul intégral de l’allocation et des
revenus d’activité pendant une période de trois mois. Pour rendre
financièrement plus attractive la reprise d’un emploi d’une durée supérieure au
mi-temps, une prime forfaitaire de 150 € est dorénavant versée aux allocataires
occupant ces emplois pendant les neuf mois suivants. Ces allocataires peuvent
également prétendre à une prime de retour à l’emploi de 1000 € au bout du
quatrième mois. Enfin, la loi a mis en place un dispositif facilitant l’accès
aux crèches des enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Suite à l’entrée
en vigueur de la loi, et pour la première fois depuis 1998, le nombre
d’allocataires issus des minima sociaux bénéficiant d’une mesure de retour à
l’emploi a fortement augmenté (21 % des allocataires du RMI bénéficiaient d’une
telle mesure en septembre 2007 contre 11 % en juin 2005).
193.
En ce qui concerne les
bénéficiaires de l’AAH, la loi du 11 février 2005 a mis en place un dispositif
d’intéressement pérenne et proportionnel aux revenus d’activité perçus par les
bénéficiaires de l’AAH. Aujourd’hui, 20 % des allocataires de l’AAH travaillent
et bénéficient de ce système d’intéressement.
2. L’existence de contrats aidés
194.
Le contrat d’avenir et le
CI-RMA ont été mis en place par la loi du 18 janvier 2005. Ils sont réservés
aux bénéficiaires de minima sociaux. Les employeurs sont incités financièrement
à recourir à ces contrats par le versement d’une partie de l’allocation qui
était perçue jusqu’alors par le bénéficiaire.
3. La création de la prime pour l’emploi
195.
Créée en 2001, la prime
pour l’emploi est un crédit d’impôt qui bénéficie à près d’un foyer fiscal sur
quatre. Versé sous condition de ressources, il vise à compléter les revenus des
travailleurs à bas salaire.
4. Le projet de création du revenu de
solidarité active
196.
Le RSA est
actuellement expérimenté dans 34 départements en faveur des bénéficiaires du
RMI reprenant une activité professionnelle et, parfois aussi les titulaires de
contrats aidés. Dans certains de ces départements, l’expérimentation concerne
également les bénéficiaires de l’API. Prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur
du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le RSA a pour objectif de faire
diminuer la pauvreté en France. La mise en place du RSA permettrait de
compléter de façon pérenne les revenus des travailleurs pauvres en lissant les
effets de seuil à l’origine des « trappes à pauvreté ». Le dispositif
comportera également un volet « accompagnement » afin d’améliorer la
prise en charge des bénéficiaires de minima sociaux dans leur démarche d’accès
à l’emploi. Le RSA répond enfin à objectif de simplification en
améliorant la lisibilité des prestations. Le choix de l’expérimentation, avant
la généralisation éventuelle du dispositif, devrait permettre d’ajuster et
d’évaluer son impact réel sur le retour à l’emploi, sur l’augmentation du
nombre d’heures travaillées et sur l’évolution des revenus. Dans cette
perspective, le RSA pourrait se substituer au RMI, et à l’API et à la
prime pour l'emploi selon des modalités qui sont en cours d’études.
197.
Après trois mois de
consultation au sein du Gouvernement, un « livre vert » a été publié
le 2 mars 2008, afin de soumettre au débat public plusieurs scénarios sur la
réforme du RSA. Il décrit la portée, les objectifs et les modalités de la
réforme du RSA proposée en présentant les principales options ; cette consultation
est destinée largement à tous ceux qui souhaitent faire valoir leur position
sur le processus de réforme en cours. Le livre vert met en évidence qu’outre la
réforme des minima sociaux, le revenu de solidarité active peut améliorer la
situation de nombreux travailleurs pauvres ou personnes à bas salaires. Avec le
RSA, toute reprise ou augmentation d’activité doit se traduire par une
augmentation de revenu en mettant fin au caractère inique des trappes à
inactivité. Une synthèse des contributions reçues sera élaborée à la
mi-mai.
au renouvellement urbains de 2000
Question 19. Donner des
renseignements détaillés sur l’application de la loi de solidarité et de
renouvellement urbain de 2000, en particulier sur l’obligation faite à toutes
les communes de prévoir au moins 20 % de logements sociaux (habitations à
loyers modérés − HLM) sur leur territoire. Fournir aussi des
informations, y compris des données statistiques, sur l’accès des personnes et
des familles d’origine immigrée à ce type de logement (E/C.12/FRA/3,
par. 238).
198.
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement
urbains (codifié à l’article L. 302-5 du CCH) constitue une modalité
de mise en œuvre du principe de mixité sociale pour la politique de l’habitat.
Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en
Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants
l’objectif de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport
à leur parc de résidences principales.
199.
Les communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et
qui ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à
leur parc de résidences principales doivent prendre les dispositions, pour
atteindre ce seuil, le cas échéant dans le cadre de la coopération
intercommunale.
200.
En France métropolitaine, 114
agglomérations au sens de l’INSEE ont plus de 50 000 habitants (s’y
ajoutent 7 agglomérations dans les départements d’outre-mer [DOM]). Elles
comprennent 1 389 communes ayant plus de 3 500 habitants (1 500
habitants en Ile-de-France). Parmi celles-ci, 772 communes disposent de moins
de 20 % de logements locatifs sociaux.
201.
Les communes dont le taux de
logements locatifs sociaux se situe en dessous du seuil de 20 % sont
soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destiné à soutenir les
acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces
logements.
202.
La loi du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement a modifié le mode de calcul du
prélèvement par logement manquant. À compter de 2007, le montant pour toute
commune concernée est proportionnel au potentiel fiscal par habitant de la
commune. Le prélèvement sera égal à 20 % de ce potentiel fiscal par
habitant multiplié par le nombre de logements manquants pour atteindre
20 % des résidences principales.
203.
À titre d’information, les
prélèvements effectués sur les ressources fiscales des communes en 2007 dans le
cadre des dispositions de l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation (CCH) sont résumés ci-dessous :
EPCI : Etablissement Public de coopération intercommunale
EPF : Etablissement public foncier
FAU : Fonds d’aménagement urbain
204.
Les dépenses effectuées par les
communes en 2005 et déductibles au sens de l’article L. 302-7 du CCH pour l’année 2007 se sont élevées à 32 millions
d’euros.
205.
Par ailleurs, la loi a prévu
plusieurs cas d’exonération rappelés ci-dessous.
a)
Ne sont pas soumises aux
dispositions de la loi :
i)
les communes situées dans les
agglomérations en décroissance démographique (si elles sont membres d'un EPCI à
fiscalité propre doté d'un Programme local de l’habitat (PLH);
ii)
les communes dont plus de la
moitié du territoire urbanisé est concerné par une zone de bruit ou de
protection (art. L. 302-5 du CCH-par.2).
b)
Les communes sont exonérées du
prélèvement dès lors que leur taux de logements sociaux est supérieur à
15 % et qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine.
c)
Le prélèvement n'est pas
effectué lorsque :
i)
les dépenses effectuées lors de
la pénultième année couvrent le montant du prélèvement calculé;
ii)
le montant à prélever ne dépasse
pas 3 811 €.
206.
Afin d’inciter les communes à
respecter l’obligation de 20 % de logements sociaux, l’État dispose d’un
outil, l’arrêté de carence, qui se traduit par deux dispositions
financières : d’une part, une majoration du prélèvement et, d’autre part,
une contribution financière de la commune à une opération initiée par le préfet
en substitution.
207.
Les communes concernées sont les
communes, qui, « soumises au prélèvement défini à l’article L.302-7, au
terme de la période triennale échue » n’ont pas respecté « les
engagements figurant dans le programme local de l’habitat (…) ou à défaut de
programme local de l’habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à
réaliser en application du dernier alinéa de l’article L.302-8 ».
208.
Si ces conditions sont réunies,
le préfet informe alors le maire de son intention d’engager une procédure de
constat de carence. Après avis du comité régional de l’habitat, le préfet peut,
par arrêté, prononcer la carence de la commune. Il se prononce après avoir pris
en considération un certain nombre d’éléments nécessaires à son analyse (écart
entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période
triennale échue, difficultés rencontrées, projets de logements sociaux en cours
de réalisation). La carence conduit à la mise en place, pour la commune, par le
même arrêté, d’une majoration du prélèvement.
209.
La loi a été appliquée avec
rigueur : pour la période triennale 2002-2004, les préfets ont usé de la
procédure de constat de carence pour 141 communes au total dont 109 en 2005 et
32 en 2006.
210.
En parallèle, afin d’éviter un
retard conséquent dans la réalisation de logements sociaux, le préfet peut se
substituer à la commune en concluant une convention avec un organisme en vue de
la construction ou l’acquisition de logements sociaux nécessaires à la
réalisation des objectifs rappelés ci-dessus. Cette disposition n’a pas encore
été mise en œuvre.
211.
Enfin, concernant
l’établissement du bilan du programme triennal prévu à l’article L.302-9 du
CCH, ce bilan sera dorénavant rendu public et un rapport sera présenté au
Parlement.
212.
Par ailleurs, la loi du 11
septembre 2006 portant engagement national pour le logement a introduit un
nouvel article L.302-9-1-1 qui a prévu la mise en place, pour apprécier le cas
des communes n’ayant pas rempli leurs obligations triennales, une commission
départementale présidée par le préfet, chargée d’examiner les difficultés
rencontrées par les communes et qui peut saisir une commission nationale de la
situation particulière de certaines communes. La commission nationale présidée
par un conseiller d’État peut demander au ministre des aménagements sur les
obligations de ces communes. Les commissions départementales et la commission
nationale seront créés dans les prochains mois.
213.
Le tableau ci-dessous résume les
principales informations relatives aux communes concernées par ces différentes
dispositions :
|
Nombre de communes
|
772
|
|
Nombre de communes
exonérées :
|
110
|
|
dont exemptées au titre de la décroissance démographique :
|
43
|
|
dont exemptées au titre d’une zone de bruit ou de protection :
|
10
|
|
dont exonérées au titre de la dotation de solidarité urbaine :
|
57
|
|
Nombre de communes
redevables du prélèvement :
|
662
|
|
Nombre de communes où
le prélèvement n'est pas effectué (dans le cas où il est inférieur aux
dépenses effectuées deux ans auparavant ou à 3 811 €)
|
188
|
|
Nombre de communes
effectivement soumises à prélèvement :
|
474
|
|
Prélèvement total
|
31 160 960 €
|
|
Nombre de communes
ayant fait l’objet d’un constat de carence sur 2005 et 2006 à l’issue de la
première période triennale
|
140
|
|
Montant prélevé au
titre des majorations dues aux arrêtés de carence
|
4 981 662 €
|
214.
Le nombre de logements locatifs
sociaux à produire pour atteindre le seuil de 20 % des résidences
principales est de 420 000 logements. Cela correspond à un rythme annuel
moyen de production d’environ 20 900 logements sur la base de la règle donnée
par l’article L. 302-8 du CCH (dernier alinéa).
215.
L’article 11 de la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
(DALO) a étendu les conditions d’application de l’article 55 de la loi relative
à la solidarité et au renouvellement urbains et a inséré le paragraphe suivant
:
« À
compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s’appliquent
également, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de
plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de
15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500
habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et
dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier
de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le
prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier
2014. »
216.
Par cette disposition, la loi
DALO étend les conditions d’application de l’article 55 de la loi relatives à
la solidarité et au renouvellement urbains à 285 nouvelles communes membres de
100 EPCI.
217.
Les données de l’inventaire des
logements locatifs sociaux sur ces communes ne sont pas disponibles à ce jour,
la procédure d’inventaire venant d’être lancée.
218.
Environ 68 nouvelles communes
auraient un taux de logements locatifs sociaux inférieur à 20 %. Six nouveaux
départements sont concernés par ces dispositions.
219.
Concernant l’accès des personnes
et des familles d’origine immigrée aux logements sociaux, les ménages étrangers
en situation régulière sur le territoire français bénéficient des mêmes
conditions d’accès au logement social que les ménages français voire y sont
davantage représentés. Ainsi, selon les
statistiques disponibles, parmi les bénéficiaires de l’aide personnelle au
logement, les étrangers représentent 17 % des locataires d’un logement
social et 11 % des locataires du parc privé.
220.
D’autre part, selon l’enquête
nationale logement (ENL) de 2002, les ménages immigrés représentent 9,5 %
des ménages et occupent 17 % des logements sociaux. Par ailleurs, si en
effet la demande de logements ayant plus de trois ans d’ancienneté représente
18 % des demandes de logements formulées par des ménages étrangers et
seulement 10 % pour des ménages non immigrés, c’est en raison pour
l’essentiel de l’insuffisance de la production de grands logements. Ceci étant,
plus de la moitié des ménages immigrés de cinq personnes et plus sont
locataires dans le parc social contre 33 % pour l’ensemble des ménages et
la production de grands logements est actuellement un besoin identifié par les
politiques gouvernementale et locales.
Question 20. Expliquer
pourquoi les autorités nationales et territoriales ont revu à la baisse le
budget des logements sociaux (E/C.12/FRA/3, par. 238)
221.
Comme l’atteste le tableau
suivant, depuis 2004, l’effort consenti par l’État en matière de logement
social est en augmentation constante, qu’il s’agisse des aides budgétaires ou
des aides fiscales.
222.
Loin de revoir à la baisse le
budget des logements sociaux (E/C.12/FRA/3, par. 238), les autorités nationales
déploient un effort considérable, que ce soit en faveur de la production de
logements ou sur les opérations de réhabilitation (voir les paragraphes 223 à
230 ci-dessous).
Question 21. Fournir des
informations à jour, y compris des données statistiques, sur les mesures prises
par l’État partie pour s’attaquer à la question du mal‑logement qui,
selon le paragraphe 121 du rapport de l’État partie, concernait
3 millions de personnes en 2001.
223.
Le Gouvernement mène depuis
plusieurs années une action importante contre le mal logement, qui s’est
traduite successivement par le vote de trois lois depuis 2005 :
a) la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
(ou PCS) qui a programmé le financement de 500 000 logements locatifs
sociaux en 5 ans ;
b) la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
(ENL) qui contient des mesures complémentaires pour le développement de l’offre
de logements et le renforcement des dispositifs des PDALPD ;
c) la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
224.
La loi du 18 janvier 2005 (PCS),
renforcée par la loi du 5 mars 2007, fixe un objectif de production de
591 000 logements sociaux, avec une augmentation forte des logements très
sociaux (comprenant un objectif de 20 000 prêts locatifs aidés
d’intégration (PLAI) chaque année de 2007 à 2009), ce qui est essentiel pour
prendre en compte les besoins de logement des ménages cumulant les difficultés
économiques et sociales. La construction neuve enregistre ainsi depuis trois
ans une forte croissance, avec 410 000 logements mis en chantier en 2005
et 430 000 en 2006. Le financement de logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS
hors logements ANRU) enregistre une progression importante avec 80 000
logements en 2005, 96 200 en 2006 et plus de 100 000 en 2007.
225.
Parallèlement à cet
accroissement de l'offre de logements, le Gouvernement vise à développer les
politiques d'attribution des logements sociaux et de prévention des expulsions
à destination des personnes défavorisées. Un nouveau décret relatif aux PDALPD,
en date du 29 novembre 2007, a été pris en application de la loi du 13 juillet
2006. Ce récent décret porte sur l'élargissement du champ des PDALPD,
co-pilotés par les préfets et les présidents de Conseils généraux, à la
coordination des attributions pour les personnes défavorisées, à la prévention
des expulsions locatives et à la lutte contre l'habitat indigne.
226.
Les accords collectifs
départementaux conclus par les préfets avec les organismes HLM devront
notamment avoir des objectifs annuels ambitieux de relogement, reposant sur une
analyse territorialisée des besoins. Les PDALPD devront contribuer à améliorer
la fluidité des centres d'hébergement et à la réussite du plan d'action
renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA), en accordant une
priorité de relogement aux ménages hébergés. Les fonds de solidarité pour le
logement (FSL), qui accordent des aides financières (par subventions, prêts,
cautionnements) aux ménages défavorisés pour les aider en matière de maintien
et d'accès dans le logement et financent des mesures d'accompagnement social
lié au logement (ASLL), devront en particulier concourir à la réalisation des
objectifs des PDALPD.
227.
Une circulaire appelle enfin les
préfets à renouveler les chartes de prévention des expulsions locatives, afin
notamment que ces dernières prennent bien en compte les dernières mesures
telles les protocoles entre bailleurs et locataires, institués par la loi du 18
janvier 2005 et visant au rétablissement des baux résiliés par jugement.
228.
Par ailleurs, les barèmes des
aides personnelles au logement ont été revalorisés au 1er janvier
2008. Les loyers plafonds, les mensualités plafonds des nouveaux accédants
ainsi que les forfaits de charges ont été indexés sur l’évolution de l’indice
de référence des loyers (dernier indice connu au 1er janvier) comme
le prévoit la loi. Ils ont été actualisés de 2,76 %.
229.
L’actualisation des barèmes au
1er janvier 2008 représente un coût en année pleine de 394 M€ dont 221 M€
seront pris en charge par l'État. Le nombre total de bénéficiaires des aides
personnelles au logement (APL, ALF et ALS) s’établit à 5,925 millions au 31
décembre 2006 pour un montant des prestations versées au titre des aides
personnelles au logement de 14,142 milliards d’euros.
230.
Enfin, la Garantie des risques
locatifs (GRL) est un autre levier du droit au logement. Elle a pour objet de
favoriser l’accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des
difficultés pour accéder à un logement, en raison de discriminations liées
notamment au niveau ou à la régularité de leurs revenus, et permet d’éviter que
des garanties ou cautions supplémentaires leur soient demandées. Ce dispositif
complète le système d'assurances traditionnelles de loyers impayés et concerne
tous les locataires qui ne seraient pas couverts par un contrat d’assurance de
loyers impayés classique et dont le taux d’effort est compris entre 30 et
50 %. L’Union d’économie sociale par le logement (UESL) met en œuvre ce dispositif
et a signé avec l’État une convention en date du 20 décembre 2006.
E. Application de la loi
d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine
Question
22. Fournir des informations à jour sur l’application de la loi d’orientation
et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en particulier au
sujet du programme de renouvellement urbain dans les ZUS, où vivent un grand
nombre de personnes et de familles défavorisées et marginalisées (E/C.12/FRA/3,
par. 240).
231.
La loi d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003-710 du 1er août
2003 définit le Programme national de rénovation urbaine visant à
restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable,
les quartiers classés en ZUS et, à titre exceptionnel, ceux présentant des
caractéristiques économiques et sociales analogues.
232.
Pour répondre aux demandes des
collectivités territoriales, le Programme national de rénovation urbaine a été
prolongé jusqu’en 2013, portant les crédits consacrés par l’État de 2,5 à 6
Md€. Les objectifs pour la reconstruction sont de 250 000 logements, la
démolition de 250 000 logements, la réhabilitation et la
résidentialisation de 400 000 logements.
233.
Afin de mener à bien ce vaste
programme de rénovation urbaine, la loi d’orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine a prévu la création d’un établissement public
à caractère industriel et commercial dénommé l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU), qui est chargé de mener à bien ce programme en
apportant les financements nécessaires aux maîtres d’ouvrage et en regroupant
les moyens financiers des partenaires.
234.
Au 1er août 2007, 211
conventions pluriannuelles, portant sur 310 quartiers où vivent 2,27 millions
d’habitants, ont été signées. Le comité d’engagement de l’ANRU a examiné 386
quartiers. Les projets prévoient la démolition de 119 000 logements et la
reconstruction de 112 000. Les travaux concernés représentent plus de 32
milliards d’euros, dont 9,5 milliards d’euros de subventions de l’ANRU.
235.
Le Programme national de
rénovation urbaine doit porter sur un total de 540 quartiers. L’objectif de
250 000 démolitions/reconstructions prévu par la loi n’est pas encore
atteint mais les conventions pluriannuelles à venir devront permettre de se rapprocher
de cet objectif.
Question 23. Faire le point
des progrès réalisés depuis l’adoption des diverses mesures évoquées aux
paragraphes 304 et suivants du rapport de l’État partie pour ce qui est d’améliorer
les conditions de vie des sans‑abri sur le territoire de l’État partie.
236.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est
l’aboutissement d’un long parcours et constitue une réelle avancée pour les
droits sociaux puisque le droit au logement se trouve ainsi placé au même rang
que le droit aux soins ou à l’éducation. La responsabilité en incombe à l’État.
Cette loi prolonge les efforts et les résultats obtenus par le plan de cohésion
sociale et par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet
2006 pour relancer toute la chaîne du logement et renforcer l’accès des
personnes les plus défavorisées au logement social. Tout en posant le principe
du droit au logement, la loi renforce dans son article 2 les dispositions de la
loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, instituant l’obligation d’établir
dans chaque département un plan pour l’hébergement d’urgence. La loi prévoit
une capacité à atteindre en fonction de la population des communes, avec
astreintes financières en cas de non respect des normes. Elle pose par ailleurs
un « principe de continuité » de la prise en charge dans le
dispositif d’hébergement (article 4) qui a fait l’objet d’une circulaire DGAS
du 19 mars 2007. Les commissions de médiation, qui reçoivent les réclamations
des demandeurs de logement social et dont les compétences ont été élargies par
la loi DALO, désignent les personnes prioritaires pour l’accès au logement
social, mais peuvent aussi orienter les personnes, en fonction de leurs besoins
ou de leur demande, vers d’autres types de structures (hébergement,
établissement ou logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à
vocation sociale). Par l’ensemble de ces dispositions, la stratégie qui est
mise en place est celle du continuum hébergement-logement, qui donne tout son
sens au droit opposable au logement.
Question 24. Indiquer si
les diverses mesures de soins de santé adoptées par l’État partie (couverture
maladie universelle (CMU) et CMU complémentaire (CMUC), programmes régionaux
pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), aide médicale de l’État
(AME)) assurent effectivement l’accès universel aux soins de santé de base (E/C.12/FRA/3,
par. 294 et suiv.).
237.
L’aide médicale de l’État (AME),
dispositif visant à la prise en charge médicale des populations défavorisées,
prend en charge les frais de santé des étrangers qui ne remplissent pas la
condition de régularité de résidence pour bénéficier de la CMU et dont le
revenu est inférieur au seuil d’ouverture de la Couverture maladie universelle
complémentaire. Comme la CMU, l’accès à l’AME est assujetti à une condition de
stabilité de résidence de trois mois. Cette condition n’est toutefois pas
appliquée à l’égard des enfants mineurs des demandeurs de l’AME. Ils sont
inscrits à l’AME durant les trois premiers mois de séjour en France de leurs
parents, et relèvent ensuite du même dispositif familial que leurs parents si
ceux-ci sont toujours en France sans droit à la CMU.
238.
En outre les
soins hospitaliers urgents des étrangers résidant en France et qui - ne
justifiant pas de trois mois de résidence ininterrompue - n’ont pas droit à
l'AME sont remboursés par une dotation forfaitaire de l’État aux établissements
de santé qui les prodiguent dès lors qu’il s’agit de « soins urgents dont
l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une
altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à
naître ».
239.
Au 31 décembre 2007, l’AME couvrait 184 000 bénéficiaires et
personnes à charge. Cette couverture de santé occasionne une dépense annuelle
de 470 M€ auxquels s’ajoute la dotation forfaitaire de 40 M€ pour le
paiement des soins urgents.
240.
Les programmes régionaux d'accès
à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) sont issus de la loi
d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Depuis la première année de leur mise en place en 2000, ces programmes ont
développé, au sein de chaque région, une approche globale des problèmes de
santé des publics en difficulté, en favorisant l'articulation entre le
sanitaire et le social. Reposant sur un diagnostic territorial, les objectifs
des PRAPS ont conduit à mettre en œuvre des actions portées, le plus souvent
par le milieu associatif. Les PRAPS regroupent l’ensemble des actions de
santé en faveur des populations en situation de précarité dans chaque programme
des plans régionaux de santé publique ainsi que des actions spécifiques d’accompagnement
qui permettent aux personnes les plus marginalisés d’accéder aux dispositifs de
droit commun. Ces programmes contribuent, avec d'autres dispositifs tels que la
CMU, la CMU complémentaire et l'AME, à assurer l'accès universel aux soins de
santé de base.
241.
Ces programmes ont été renforcés
par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Ils sont
désormais obligatoires au sein des plans régionaux de santé publique. Les
crédits État représentent environ 50 % du montant total des crédits
affectés aux PRAPS. En outre, la lutte contre les inégalités de santé n’est pas
limitée au seul cadre des PRAPS mais traverse l’ensemble des processus de
programmation et de planification du champ sanitaire et social. De nombreux
plans ou programmes d’ampleur nationale ont ainsi développé des actions
particulières au bénéfice des publics en situation de précarité (programme
national nutrition santé, programme national de lutte contre le VIH/SIDA en
direction des migrants/étrangers, plan national santé environnement, plan
national canicule, plan de mobilisation nationale contre le cancer, plan
psychiatrie et santé mentale, plan national pour la prise en charge des
maladies rares, plan périnatalité, ...).
242.
En 2008, les groupements
régionaux de santé publique, mettront en œuvre une nouvelle génération de
PRAPS, dont les objectifs auront, pour la première fois, été élaborés en
cohérence avec ceux des plans régionaux de santé publique.
243.
Le financement des actions
relevant des PRAPS fait l’objet d’appels à projets lancés par les groupements
régionaux de santé publique. Parmi les projets financés, on distingue quatre
grands types d’actions :
a) des actions d’accompagnement des publics en
situation de précarité pour l’ouverture des droits et l’accès aux soins,
notamment par la création de postes de personnes relais, d’équipes mobiles
d’intervention, la prise en charge de déplacements pour les personnes isolées
géographiquement;
b) des actions d’information et de formation des
professionnels sanitaires et sociaux dans l’objectif de les aider à mieux
accueillir et prendre en charge ces publics mais également à des actions
d’information de ces derniers pour une meilleure connaissance de leurs droits
et des structures de santé en capacité de répondre à leurs besoins;
c)
des actions de prévention visant à
améliorer l’employabilité des jeunes des quartiers défavorisés;
d)
des actions d’éducation à la santé et
de communication.
|
|
|
|
|
|
|
en milliers
|
|
|
31.12.00
|
31.12.01
|
31.12.02
|
31.12.03
|
31.12.04
|
31.12.05
|
31.12.06
|
|
France métropolitaine
|
4 422
|
4 079
|
3 943
|
4 029
|
4 066
|
4 113
|
4 164
|
|
France entière
|
5 040
|
4 694
|
4 532
|
4 650
|
4 664
|
4 735
|
4 803
|
|
champ : régime général,
régime agricole et régime des indépendants
|
|
|
|
|
|
|
Sources : CNAMTS, CCMSA,
RSI
|
|
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|
|
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|
|
|
|
|
Répartition
par âge et sexe
|
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|
|
|
|
|
France métropolitaine
|
31.12.00
|
|
31.12.02
|
|
31.12.04
|
|
|
|
0-19
|
42%
|
|
44%
|
|
44%
|
|
|
|
20-39
|
31%
|
|
31%
|
|
32%
|
|
|
|
40-59
|
22%
|
|
20%
|
|
21%
|
|
|
|
60 et +
|
5%
|
|
4%
|
|
4%
|
|
|
|
|
100%
|
|
100%
|
|
100%
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
31.12.00
|
|
31.12.02
|
|
31.12.04
|
|
|
|
% de femmes
|
53%
|
|
53%
|
|
54%
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
champ : régime général
|
|
|
|
|
|
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|
|
Source : CNAMTS
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
France métropolitaine
régime général
|
31.12.00
|
|
31.12.02
|
|
31.12.04
|
|
|
|
en % de France
Métropolitaine 3 régimes (régime général, régime agricole et régime des
indépendants)
|
94%
|
|
93%
|
|
93%
|
|
|
|
en % de France entière 3
régimes (régime général, régime agricole et régime des indépendants)
|
82%
|
|
81%
|
|
81%
|
|
|
Tableau
7 : Nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire
