QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MINORITÉ OCCITANE EN FRANCE ET EN EUROPE ?

En France la moitié sud du pays est pour l’essentiel occitane.

En Espagne et en Italie, les occitans ne sont présents que dans de petites régions. Néanmoins, la petite population du Val d'Aran (état espagnol) –voire celle du Piémont occitan (état italien)- a beaucoup plus de droits que les occitans de France.

Comment peut-on expliquer cette énorme différence en ce qui concerne la protection des minorités en France, particulièrement concernant les occitans ?

Les questions qui se posent sont les suivantes :

1- Quelle est la situation légale en France concernant les minorités ?

2- Quelle est la différence entre le droit français et le droit européen concernant les minorités ?

3- Quels types de contradictions peut-on trouver dans les lois françaises ?

4- Que peut-il être changé ?

Nous allons voir les lois françaises et européennes applicables en France pour des minorités nationales, la comparaison entre la législation française d'un côté, et de l’autre la législation espagnole et enfin les rapports dans la vie quotidienne entre les institutions des minorités et les institutions de l’Etat.

CADRE JURIDIQUE POUR LES LANGUES DE FRANCE EN EUROPE

- Langues de France, langues d’Europe.

- Le cadre international général : ONU, cf. Rouland, "Des politiques légales de la France dans le domaine linguistique", examen français de la loi constitutionnelle 1998, p.517, particulièrement pp. 546 et suivantes - l'UNESCO.

I - Le cadre juridique européen.

1) L’Europe du Conseil de l’Europe

- Convention européenne sur les Droits de l'homme et des Libertés fondamentales et, décisions de la Cour européenne des droits de l'homme : absence de droit à une liberté linguistique (Pentassuglia pp. 131/132 ; problème d'interprétation de l'article 14 - non-discrimination -. pp 131 à 134 ; n° 12 de protocole - interdiction générale de toutes discriminations, ibid p.135).

- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

- Convention cadre pour la protection des minorités nationales.

2) L'Europe de l'Union européenne : alliée ou menace ?

- Menace ? Exemple, le problème de l’étiquetage des produits commerciaux en langue minoritaire : autorisation refusée, distorsion du droit de la concurrence - A. Fenet, Revue Trimestrielle de Droit Européen (RTDEur.) 2001, pp 251-252.

- Traités en vigueur : Traité sur les Communautés européennes (article 149 (éducation), article 151 (culture) : respect et promotion de diversité culturelle et linguistique.

- Cour de Justice des Communautés européennes habituellement appelées la Cour de justice européenne (ECJ), droits fondamentaux comme principes généraux de la législation de la Communauté européenne (Pentassuglia, p. 155).

- Conditionnalité des adhésions pour de nouveaux membres européens et des aides économiques (Pentassuglia, pp 163-167).

- Résolutions du Parlement européen en faveur des langues minoritaires.

- Problème du "multilinguisme" européen et de la prise en compte des langues régionales : "Nouvelle stratégie pour le multilinguisme" Communication du 11/2005 de la Commission, rapport pour le Parlement européen de Bernat Joan i Mari (Esquerra Republicana Catalana- Alliance libre européenne) ; résolutions du Parlement européen n° 2006-20838 ; 2006-2213 de novembre 2006.

- Traité constitutionnel pour l'Union européenne : Articles I-2, I-3, al.4 ; Articles II-81-1, II-88-2 ; Articles III-280-1, III-282-1. Possibilités d'évolutions.

3) Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) :

- « Acte final d’Helsinki » (1^er août 1975) ;

- « Charte de Paris pour une Europe nouvelle » (1990).

Tous ces textes sont non-contraignants.

Liens avec :

- Pacte international sur les droits civils et politiques (ONU 16 décembre 1966), restriction de l’Etat français sur l'article 27 « protections des minorités nationales ».

- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel intangible, Paris 17 octobre 2003.

II - Le cadre juridique français.

1) Constitution de 1958 (révisée) : Article 2 et son interprétation.

- Décisions et opinion du Conseil constitutionnel :

1- le Conseil constitutionnel n°91-290 du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse ;

2- Conseil Const. n°99-412 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

3- Conseil Const. n°2001-456 du 27 décembre 2001, relatif à la loi de finance de 2002 qui envisageait le financement des écoles Diwan de Bretagne après leur intégration possible : jugement de l'enseignement obligatoire en langue régionale pour les élèves et les professeurs.

* Ratifications récentes des traités internationaux :

UNESCO Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Paris 20 oct. 2005 qui applique ses principes "y compris les personnes qui appartiennent à des minorités" ; - article 3, al.1, article 7-1 (a).

* Argumentation française sur le fond :

Impossibilité de reconnaître les minorités en raison du principe d'égalité et d'indivisibilité de la nation française.

Mais contradiction avec certaines lois françaises :

- « Droit spécial » actuellement en Alsace-Moselle (« Droit local et troisième législation »)

- Existence d'un ministère des cultes

2) Loi "Toubon" du 4 août 1994 et décisions du Conseil d'Etat du 29 novembre 1992 qui met un terme à la question de l'intégration des écoles de bretonnes Diwan dans le système éducatif public national. Voir Changi Wehrla, "Pédagogie de l'enseignement des langues régionales par immersion confrontée au juge administratif" dans « Langues régionales ou minoritaires dans la République » de Henri Giordan, Tangi Louarn dir., éditions IEO, 2003, pp.85 et suivantes sur la constitutionnalité de la méthode immersive.

Non-conformité avec la loi "Toubon" repris par le code français de l’Education nationale. Ce code ne prévoit que des exceptions limitées à un engagement d'un enseignement en français.

3) Autres textes :

- Code de l’Education nationale française (code de l'Education) : Article L 121-1, L 312-10.

- Le cahier des charges de la compagnie nationale publique de télévision de France « France télévision » pour la chaîne France3.

III - Évolutions possibles du système légal français.

1) Les conditions :

- Réclamations au niveau juridique et revendications sociales

- soutien des hommes politiques locaux et régionaux

- interprétation positive du droit international par Constitution française (avec explication sur les atteintes possibles à la souveraineté nationale de la France) dans un objectif de révision constitutionnelle.

2) Eléments :

- La distinction entre langues territorialisées et les autres.

- La Détermination "des langues régionales" ou des "langues minoritaires", actuellement refus de considérer les deux, dans l’objectif de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3) Solutions : quelle structure prendra en charge la responsabilité ?

- Loi de mise en œuvre de mesures linguistiques.

- La méthode étatique  officielle, la solution "régionale". Révision de la Constitution, loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la France. Nouvel article 72 et "Droit à l'expérimentation des institutions régionales" appliqué seulement en Alsace, région qui à la gestion directe des fonds européens.

- Une autre approche ?

Possibilité avec le Code général des Collectivités territoriales de créer une institution publique pour la culture occitane dans tous les Conseils régionaux où l’occitan est parlé : création d’un conseil interrégional pour la langue d’Oc.

Situation actuelle :

- une liste d'exemples expliquant "l'exception française", peu de lois pour la protection et promotion des minorités.